La éDzԲ de la Slovaquie face aux flux de réfugiés ukrainiens en matière d’éducation
Situation générale
En , la Slovaquie accueillait plus de 109 000 réfugiés ukrainiens. Un ensemble de politiques publiques inclusives offre aux étudiants ukrainiens des chances égales d'accès à une éducation sûre et de qualité dans le cadre du système d’éducation national. Si le taux d'inscription au sein du système national est élevé par rapport aux pays voisins, de nombreux enfants continuent de suivre le programme ukrainien en ligne. Le manque de données sur la capacité d'absorption et de l’enseignement nuit à la réalisation d’une analyse compréhensive des obstacles dans l'accès au système national.
Autre pays : Bulgarie | Hongrie | Pologne | République de Moldova | Roumanie | ճéܾ
Aperçu du cadre politique
Le 4 mars 2022, le Conseil de l'Union européenne a adopté la conformément à l'article 5 de la (la directive relative à la protection temporaire), fixant les fondements permettant aux États membres de l'UE d'accorder une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine.
La inscrit la directive sur la protection temporaire dans le cadre juridique national. Après la publication de la décision du Conseil, le gouvernement slovaque a adopté la , activant la directive et stipulant sa mise en œuvre par les autorités nationales.
Trajectoire d'inclusion des réfugiés ukrainiens en Slovaquie, au regard des politiques publiques nationales en vigueur
La Loi sur l'asile et la résolution n° 185 définissent la procédure par laquelle les ressortissants ukrainiens peuvent bénéficier d'une protection temporaire en Slovaquie. Conformément à la Loi sur l'asile, les personnes souhaitant bénéficier d'une protection doivent en faire la demande auprès d'un bureau du département de la police. Une fois la demande acceptée et les données biométriques fournies, l'individu recevra un certificat de protection temporaire dans la catégorie des “refuge temporaire.”
L’accès à l'école
La résolution n° 185/2022 stipule que le ministre de l'ÉܳپDz doit prendre des mesures pour faciliter l'accès à l'éducation et à la formation de manière continue pour les enfants bénéficiant d'une protection temporaire en Slovaquie. Un publié par le ministère précise que les enfants ukrainiens ne sont pas soumis à l'obligation de fréquentation scolaire, qui ne s'applique qu'aux personnes résidant de manière permanente en Slovaquie en vertu de la .
Selon l'article 146 de la Loi sur l'école, les ressortissants étrangers qui ont obtenu un permis de séjour et leurs enfants ont accès à l'éducation au même titre que les citoyens slovaques. Il stipule que le directeur de l'école est responsable de l'affectation au sein des classes et que les enfants des personnes bénéficiant d'une protection temporaire doivent être affectés au plus tard trois mois après l'introduction d'une demande de protection. Les directeurs d'école peuvent déterminer le placement de l’élève en fonction de l'âge, du niveau d'éducation antérieur et de la maîtrise de la langue slovaque. Cependant, cette loi quels documents sont requis pour attester de la réussite de niveaux scolaires antérieurs. La loi affirme également que les enfants peuvent être placés sous réserves dans certains niveaux scolaires dans le cas d’une maîtrise insuffisante de la langue.
La sûreté de l’environnement d'apprentissage
La loi sur l'école stipule que les établissements d'enseignement doivent répondre aux besoins physiologiques fondamentaux des élèves, protéger leur santé et leur sécurité et créer des conditions propices à leur développement sain. Le du ministère de la Santé définit les exigences relatives aux infrastructures utilisées par les enfants et les jeunes, fixant notamment certaines lignes directrices relatives à la disposition spatiale des salles de classe, à l'équipement scolaire, à l'eau, aux installations sanitaires et à l'hygiène, à l'exercice physique et aux activités de plein air, ainsi qu'aux normes nutritionnelles. La stipule également que les infrastructures destinées aux enfants et aux jeunes, y compris celles utilisées pour l'éducation et la formation, doivent être créées dans un environnement préservant leur santé.
Un publié par le ministère de l'Education indique que pour accueillir les apprenants ukrainiens, les écoles peuvent augmenter la capacité maximale des salles de classe de trois élèves si les conditions de sécurité sont maintenues conformément à la loi n° 355. La Loi sur l'école stipule également que les élèves de nationalité étrangère peuvent avoir accès aux repas scolaires au même titre que les citoyens.
La qualité des conditions d'apprentissage
Conformément à l'article 146 de la Loi sur l'école, des cours de langue slovaque seront organisés afin de surmonter les barrières de la langue pour les étudiants étrangers. stipule que les cours de langue seront organisés et financés par les administrations scolaires régionales en coopération avec les autorités municipales locales. Les précisent que le directeur de l'école est responsable de la nomination des professeurs de langue parmi les employés permanents ou les candidats externes et qu'il doit demander des ressources financières aux autorités régionales pour financer les cours. L'Institut pédagogique d'État (ŠPÚ) a également préparé des ressources linguistiques et des traductions de documents en ukrainien sur son .
Selon , l'évaluation des élèves provenant de l’étranger doit être adaptée pour tenir compte des barrières linguistiques. Un publié par le ministère de l’Education pour l'évaluation des élèves ukrainiens indique que les enseignants devraient appliquer des normes d'évaluation fondées sur la connaissance du matériel plutôt que sur l'exactitude linguistique et encourage les enseignants à privilégier les évaluations orales dans la mesure du possible. Il souligne que les enseignants doivent s'assurer que les élèves et leurs parents ou représentants légaux comprennent les évaluations fournies.
modifie la afin de faciliter l'emploi du personnel enseignant et non enseignant ukrainien. Elle stipule que les citoyens ukrainiens possédant des qualifications dans le domaine de l'éducation peuvent présenter une déclaration sous serment prouvant leurs qualifications au lieu de documents. Les personnes présentant une déclaration sous serment doivent également fournir une évaluation psychologique attestant de leur aptitude au travail pédagogique avant de commencer à travailler dans les écoles.
Pour financer les coûts supplémentaires liés à l'éducation des élèves ukrainiens, le ministère de l'Education a un paiement unique de 200 euros par élève aux écoles primaires et secondaires pour couvrir les frais de fournitures scolaires et autres dépenses.
Le passage de niveaux
Selon les lignes directrices politiques , les étudiants ukrainiens suivent que les ressortissants nationaux. Les conditions d'admission sont déterminées par les écoles secondaires et comprennent généralement la réussite d'un examen d'entrée. En avril 2023, l'Institut national de l'éducation et de la jeunesse a publié une à une demande adressée au ministère de l'Education concernant la traduction des examens d'entrée pour les étudiants ukrainiens. Selon l'article 64 de la Loi sur l'école, le ministère est chargé de déterminer les sujets des examens d'entrée, tandis que le contenu de l'examen et la langue dans laquelle il se déroule sont déterminés par l'école. Dans sa éDzԲ, le ministère indique que les directeurs d'école peuvent donc autoriser la traduction des examens en ukrainien.
La certification des acquis
D’après la Loi sur l'école, l'achèvement de l'enseignement secondaire général est certifié par un examen de fin d'études. précisent que les étudiants ukrainiens peuvent s'inscrire à l’examen au même titre que les ressortissants nationaux. Le décret n° 224/2022, qui fixe et définit l'organisation de l'examen pour l'année académique 2022/2023, permet d'adapter la durée de l’examen pour les étudiants provenant de l’étranger en fonction de la durée pendant laquelle ils ont suivi un enseignement dans la langue d’instruction. Pour les étudiants qui ont suivi un enseignement en langue slovaque pendant moins de deux ans, un temps prolongé de 50 % peut être prévu. Aucune disposition supplémentaire n'a été prise pour la traduction de matériel ou l'octroi de ressources supplémentaires aux étudiants ukrainiens.
L’accès à l’enseignement supérieur
accorde le droit d'étudier dans des établissements d'enseignement supérieur à toutes les personnes qui ont terminé leurs études secondaires et qui remplissent les conditions d'admission de base déterminées par l'établissement en question. Les étudiants ukrainiens peuvent candidater et s’inscrire en suivant la même procédure que les ressortissants nationaux, bien que les critères d'admission restent à la discrétion de l'université. Les étudiants ukrainiens peuvent prétendre à des bourses, y compris celles accordées dans le cadre du programme de . Cependant, aucune disposition spécifique n'a été introduite pour faciliter l'accès ou le financement de l'enseignement supérieur pour les réfugiés ukrainiens.
Les Ukrainiens bénéficiant d'une protection temporaire jouissent de la liberté de circulation en vertu de la ainsi que du droit de travailler en Slovaquie. L'article 23a de la affirme que les employeurs peuvent employer des personnes bénéficiant d'une protection temporaire, et la loi n° 92/2022 modifiant la loi n° 5 introduit des mesures visant à faciliter l'emploi des citoyens ukrainiens et à soutenir leur intégration sur le marché du travail.
En Slovaquie, la protection temporaire a été prolongée jusqu'en mars 2024 et peut l'être jusqu'en mars 2025 au maximum, conformément aux lignes directrices de l'UE. Toutefois, la plupart des citoyens ukrainiens disposent d'options limitées pour obtenir le statut de résident permanent en Slovaquie. L’approche que la Slovaquie adoptera pour permettre aux Ukrainiens de séjourner légalement sur le territoire après l'expiration de la directive, si besoin est, demeure floue.
Aperçu des données
Sur le , des données sur le nombre d'élèves ukrainiens inscrits en maternelle, à l'école primaire et à l'école secondaire par district, région et type d'école sont publiées chaque mois. Les publiées par le ministère indiquent que les administrateurs scolaires doivent sélectionner l'attribut "Réfugié" lors de l'enregistrement de l'inscription des élèves ukrainiens dans le système d'information sectoriel (Rezortný informačný system, RIS), ce qui permet de collecter des données par statut de protection. Les données relatives aux résultats des étudiants ukrainiens aux évaluations, y compris les examens d'entrée dans l'enseignement secondaire et l'examen de fin d’études, n'ont pas été rendues publiques.
Les résultats des enquêtes représentatives sur l'état de l'éducation des étudiants ukrainiens menées par l'Inspection scolaire nationale (SSI) en et en ont fourni des informations sur l'intégration des étudiants ukrainiens dans les écoles slovaques. Les rapports publiés comprennent des informations sur l'admission des étudiants ukrainiens dans les écoles, l'assiduité des étudiants ukrainiens, l'organisation de cours de langue et de tutorat, la participation des étudiants ukrainiens aux activités extrascolaires et les obstacles à la mise en œuvre des mesures de soutien.
ٴDzԲé relatives à la scolarisation
Parmi tous les enfants réfugiés ukrainiens en âge de fréquenter l’école en Slovaquie
pour l’année scolaire 2021-2022 Source : Analyse multisectorielle des besoins existants
Obstacles : barrières linguistiques, manque de capacité physique au sein des écoles
Soutien requis : cours de langue slovaques, fournitures et équipement scolaire, ordinateurs portables/tablettes
Capacité d'accueil
ministère de l’ÉܳپDz, de la science, de la recherche et des sports, mars 2023
ministère de l’ÉܳپDz, de la science, de la recherche et des sports, mars 2023
Dz
Conseil de l'Union européenne. 2001. Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. (Consulté le 13 juin 2023).
Conseil de l'Union européenne. 2022. Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire. (Consulté le 13 juin 2023).
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Conseil National de la République Slovaque. 2004. Zákon 5 zo 4. decembra 2003 o službách zamestnanosti a o zmene a doplnení niektorých zákonov [Loi 5 du 4 décembre 2003 relative aux services de l'emploi et modifiant et complétant certaines lois]. (Consulté le 13 juin 2023).
Conseil National de la République Slovaque. 2007. Zákon 355 z 21. júna 2007 o ochrane, podpore a rozvoji verejného zdravia a o zmene a doplnení niektorých zákonov [Loi 355 du 21 juin 2007 relative à la protection, à la promotion et au développement de la santé publique et modifiant et complétant certaines lois]. (Consulté le 13 juin 2023).
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Conseil National de la République Slovaque. 2019. Zákon 138 z 10. mája 2019 o pedagogických zamestnancoch a odborných zamestnancoch a o zmene a doplnení niektorých zákonov [Loi 138 du 10 mai 2019 relative au personnel enseignant et professionnel et modifiant et complétant certaines lois]. (Consulté le 13 juin 2023).
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