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La loi n° 65/2022 définit la procédure selon laquelle le ministère de l'Intérieur ou la police de la République tchèque accordera une protection temporaire aux citoyens ukrainiens arrivés en Tchéquie à partir du 24 février 2022, conformément à la directive de l’UE sur la protection temporaire et à la loi n° 221/2003. La loi stipule que les personnes bénéficiant d'une protection temporaire recevront un autocollant de visa dans leur document de voyage, valable jusqu'au 31 mars 2024. 

L’accès à l’école 

Selon la loi n° 221/2003, les personnes bénéficiant d'une protection temporaire ont le droit d'accéder à l'enseignement primaire, secondaire, supérieur et universitaire dans les mêmes conditions que les ressortissants tchèques. Ce droit est également garanti par la , qui stipule que la fréquentation scolaire obligatoire s'applique aux non-nationaux bénéficiant d'une protection internationale ou d'une résidence temporaire de part un visa de longue durée. La scolarité obligatoire commence à l'âge de 6 ans et dure 9 ans. 

Le 17 mars 2022, la a été adoptée dans le cadre du paquet de lois Lex Ukraine. Elle confie aux directeurs d'écoles locaux la responsabilité des admissions en dehors de la période d'inscription régulière, et stipule que les directeurs doivent informer les autorités régionales si la capacité maximale est atteinte afin que l'apprenant puisse être affecté à une autre institution. Si la capacité est atteinte dans toutes les écoles régionales, le ministère de l'É��ܳ����پ��Dz�, de la Jeunesse et des Sports (MŠMT) affectera l'apprenant à une autre région, en tenant compte du lieu de résidence de l'enfant. La Loi stipule également que les enfants sont tenus de commencer leur scolarité obligatoire dans les trois mois suivant leur arrivée. Pour l'admission à l'enseignement secondaire, les étudiants peuvent présenter une déclaration sous serment en l'absence de documents prouvant l'achèvement des études antérieures. 

La sûreté de l’environnement d'apprentissage    

Selon la Loi sur l'éducation, les écoles sont responsables de garantir des conditions de sécurité et de santé pour les élèves. Les directeurs d'école et les chefs d'établissement sont responsables d'établir des règles scolaires pour la protection contre la discrimination, l'hostilité et la violence. Le exige la présence d'au moins un employé désigné chargé de la protection de la sécurité et de la santé dans toutes les écoles. 

Pour faire face à l'afflux d'élèves dans les salles de classe tchèques existantes, la loi n° 67/2022 stipule que le nombre maximum d'élèves dans une école peut être augmenté sans obtenir l'approbation de l'autorité de santé publique, et que les écoles dispensant une éducation aux élèves réfugiés ukrainiens ne sont pas tenues de respecter les exigences d'hygiène spécifiées à l'article 7 de la . 

La qualité des conditions d'apprentissage 

La loi n° 67/2022 stipule que les directeurs d'établissement scolaire peuvent adapter le contenu ou le programme éducatif pour répondre au mieux aux besoins des élèves, notamment en proposant des cours de langue. Tous les élèves étrangers nouvellement arrivés ont droit à des cours de préparation linguistique, garantis par le décret n° 48/2005. Le comprend des ressources et des matériels pédagogiques recommandés pour les enseignants dans le but d'intégrer les élèves étrangers dans la classe.  

Un publié par le gouvernement tchèque propose une interprétation détaillée de la loi n° 67/2022 et fournit des orientations pour sa mise en œuvre. En raison des différences entre les systèmes d'évaluation tchèque et ukrainien, les enseignants sont encouragés à adapter leurs évaluations pour permettre aux élèves de s'habituer progressivement au nouveau système de notation, par exemple en fournissant des évaluations verbales aux élèves avant de passer aux notes écrites. 

La modifiant la loi n° 67/2022 contient des orientations visant à favoriser l'intégration des élèves ukrainiens dans les salles de classe. Elle stipule que les élèves non nationaux doivent être placés dans des classes qui ne sont pas exclusivement composées d'autres élèves non nationaux, sauf si aucune autre solution n'est possible, et que si les élèves sont affectés à une classe composée exclusivement d'autres élèves non nationaux, le directeur de l'école devrait les affecter à d'autres classes dès que possible. 

Le MŠMT a également pris des mesures pour faciliter l'emploi des citoyens ukrainiens dans les écoles tchèques. Selon les , les citoyens ukrainiens sont exemptés des frais liés à la reconnaissance des qualifications et peuvent remplacer les documents manquants par une déclaration sous serment conformément à l'article 108 de la Loi sur l'éducation. Le document réaffirme que les directeurs d'école peuvent nommer des employés pédagogiques sans compétence en langue tchèque pour l'enseignement dans des classes composées uniquement de citoyens ukrainiens, conformément à la loi n° 67, et que la connaissance de la langue tchèque n'est pas une condition préalable à l'emploi dans des fonctions non pédagogiques. 

Le passage de niveaux 

La section 5a de la loi n° 67/2022 stipule que le MŠMT peut déterminer des conditions alternatives pour l'admission à un niveau ou la fin de celui-ci si les procédures standards causent des difficultés importantes pour les élèves. À cet égard, des mesures spéciales ont été mises en place pour les élèves ukrainiens passant l'examen d'entrée unifié (Jednotná přijímací zkouška, JPZ) et les examens d'entrée à l'école pour l'admission dans les établissements secondaires. La JPZ est une exigence pour les écoles secondaires avec examens de maturité, tandis que des examens d'entrée supplémentaires peuvent être organisés par l'établissement d'admission. 

En octobre 2022, le MŠMT a publié un pour les élèves ukrainiens pour l'année scolaire 2023/2024. Les directives précisent que les examens de langue tchèque seront dispensés pour les élèves ukrainiens, et la connaissance de la langue tchèque sera vérifiée lors d'un entretien. Le document accorde également aux élèves le droit de passer l'épreuve écrite de mathématiques de la JPZ en ukrainien. Bien que les écoles puissent administrer l'examen d'entrée en ukrainien, si celui-ci est administré en tchèque, les élèves ukrainiens bénéficient d'un temps supplémentaire pour passer l'examen (25%) et du droit d'utiliser un dictionnaire de traduction. 

La certification des acquis 

Conformément à l'article 5a de la loi n° 67/2022, en novembre 2022, le MŠMT a publié un à l'intention des étudiants ukrainiens passant l'examen de fin d’études (Maturita) au printemps 2023 ou à l'automne 2024. Un score de passage à cet examen est requis pour terminer l'enseignement secondaire et s'inscrire dans l'enseignement supérieur. Le document indique que les étudiants qui ne peuvent pas présenter de documents scolaires lors de leur demande d'examen peuvent soumettre une déclaration sur l'honneur. Il accorde aux étudiants ukrainiens le droit d'utiliser un guide d'orthographe tchèque lors de l'épreuve de langue et de littérature tchèques ; un ensemble réduit d'exigences littéraires pour l'examen de tchèque ; l'accès à un dictionnaire de traduction, un guide d'orthographe et un temps de préparation prolongé (30 minutes) lors des examens oraux ; un temps d’examen prolongé (de 25 %) pour les épreuves écrites ; ainsi que l'utilisation d'un dictionnaire de traduction lors des épreuves pratiques et écrites. 

L’accès à l’enseignement supérieur 

Selon la loi n° 221/2003, les personnes bénéficiant d'une protection temporaire ont le droit d'accéder à l'enseignement supérieur au même titre que les ressortissants tchèques. L'article 8 de la loi n° 67/2022 établit des dispositions spécifiques pour l'admission des étudiants ukrainiens dans les établissements d'enseignement supérieur. Il stipule que les universités peuvent fixer des conditions spécifiques d'admission et d'exemption des frais, et allouer des fonds spécifiques à cette fin. Il précise également que la preuve d'une éducation antérieure peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur si l'étudiant ne peut pas produire de documentation. 

Pour la reconnaissance des acquis en vue de l'enseignement supérieur ou de l'emploi, la loi n° 67/2022 dispense les Ukrainiens du paiement des frais de validation des documents attestant de l'obtention d'une éducation secondaire ou professionnelle supérieure. 

La loi n° 65/2022 stipule que les personnes bénéficiant d'une protection temporaire peuvent bénéficier d'un hébergement gratuit pendant une période maximale de 150 jours. Au-delà de cette période, ll’intéressé doit signaler tout changement de lieu de résidence au ministère de l'Intérieur, conformément aux dispositions de la . Les personnes bénéficiant d'une protection temporaire sont considérées comme équivalentes aux personnes détenant un permis de résidence permanent aux fins de l'emploi, comme le confirment à la fois la loi n° 66/2022 et la loi n° 326/1999. Après avoir obtenu une protection temporaire, les Ukrainiens ont un accès complet au marché du travail. 

Les options pour la plupart des Ukrainiens d'obtenir une résidence à long terme en Tchéquie sont actuellement limitées. La loi n° 65/2022 stipule que les demandes ou les procédures de protection internationale sont suspendues pendant la durée de la protection temporaire. Comme dans d'autres pays de l'UE, il reste à déterminer comment la Tchéquie régularisera la situation des réfugiés ukrainiens si leur déplacement se prolonge au-delà de l'expiration de la directive sur la protection temporaire.