Ukrainian refugee children in Poland

La réponse de la République de Moldova face aux flux de réfugiés ukrainiens en matière d’éducation

Depuis le début de la guerre le 24 février 2022, plus de sept millions de personnes ont fui l’Ukraine, dont un grand nombre estimé d’enfants. En guise de réponse aux besoins éducatifs des enfants réfugiés d’Ukraine, les sept pays participant au Plan régional inter-agences aux réfugiés (RPP) ont adopté diverses politiques publiques éducatives inclusives et ont adapté leurs systèmes de données et de suivi correspondants. L’UNESCO cartographie ces mesures afin d’identifier les pratiques les plus prometteuses.

Situation générale

La République de Moldova, située à la frontière de l'Ukraine, sert à la fois de pays de transit et de destination aux Ukrainiens déplacés. En tant qu'État non-membre de l'UE, la République de Moldova n'est pas tenue de suivre la directive sur la protection temporaire (DPT). Néanmoins, les autorités nationales ont pris des mesures positives pour garantir l'accès à l'éducation des enfants réfugiés ukrainiens depuis le début du conflit. Malgré ces efforts, l'inscription au sein du système éducatif national reste faible ; en , la majorité des enfants suivaient des cours en ligne en Ukraine. 

Autre pays : Bulgarie | Hongrie | Pologne | Roumanie | Slovaquie | ճéܾ

Aperçu du cadre politique  

Bien que non liées à la DPT, les autorités moldaves ont pris des mesures pour offrir une protection temporaire aux réfugiés ukrainiens en accord avec la réponse de l'UE. La protection temporaire est établie dans le cadre juridique national par le biais de la . Cependant, les autorités nationales n'ont activé le régime de protection temporaire qu'au début de l'année 2023. Entre le début du conflit et janvier 2023, aucune disposition légale n'avait été prise pour accorder un statut de protection temporaire aux réfugiés ukrainiens, bien qu'ils aient obtenu le droit de séjourner sur le territoire par le biais d'une série de , prolongés tous les 60 jours. Le 18 janvier 2023, la a introduit une protection temporaire pour les Ukrainiens à compter du 1er mars 2023, conformément à la Loi sur l'asile et à la DPT. 

Trajectoire d'inclusion des réfugiés ukrainiens en Moldova, au regard des politiques publiques nationales en vigueur 

Ukraine_Portal_Policy_Pathway_Moldova_FR

Conformément à la Loi sur l'asile, la décision n° 21 accorde une protection temporaire aux ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine ou présents sur le territoire de la République de Moldova avant le 24 février 2022. À compter du 1er mars 2023, les personnes éligibles peuvent demander une protection temporaire en faisant une demande auprès du ministère de l'Intérieur et en présentant un document d'identité national (valide ou expiré) ou un certificat d'identité délivré par l'ambassade ukrainienne, ou encore un acte de naissance pour les mineurs. Les personnes bénéficiant d'une protection temporaire recevront un document d'identité avec un numéro d'identification de l'État (Numărul de identificare de stat, IDNP). 

L’accès aux établissements scolaires  

La garantit le droit à l'éducation pour tous, y compris les ressortissants étrangers. La précise en outre que les ressortissants étrangers peuvent accéder au système d’éducation national, et que les autorités éducatives doivent établir des conditions favorisant la reconnaissance et l'équivalence des études en vue de l'inscription au sein du système national. La Loi sur l'asile réaffirme ce droit et précise que les mineurs bénéficiant d'une protection temporaire ont le droit d'accéder à l'éducation générale obligatoire au même titre que les ressortissants nationaux. 

Malgré le retard d'activation du régime de protection temporaire, en mars 2022, le ministère de l’ÉܳپDz et de la Recherche (MER) a publié concernant l'inscription des enfants réfugiés ukrainiens dans les écoles nationales. L'Ordre précise que les élèves seront admis après la reconnaissance d'équivalence d'études, certifiées par des relevés scolaires. Les émises par le MER sur le processus d'inscription précisent que les établissements d'enseignement peuvent exiger la traduction des documents en ukrainien. En l'absence de documents, les établissements peuvent établir des procédures pour déterminer le niveau d'études approprié pour l’élève. Jusqu'à la finalisation du processus de reconnaissance, les étudiants peuvent s'inscrire en tant qu'auditeurs. 

Conformément à ces engagements, la décision n° 21 réaffirme que le MER veillera à garantir un accès égal à l'éducation publique pour les mineurs ukrainiens bénéficiant d'une protection temporaire au même titre que les ressortissants nationaux et « dans les limites des capacités du système éducatif ». Cependant, les sur l'admission des étudiants ukrainiens précisent également que les ressortissants ukrainiens peuvent choisir de poursuivre leur apprentissage via des plateformes en ligne organisées par le ministère de l’ÉܳپDz et des Sciences de l'Ukraine (l'École en ligne ukrainienne). 

La sûreté de l’environnement d'apprentissage 

Selon l'ordre n° 178, les directeurs d'école sont responsables de l'organisation de discussions avec les élèves et le personnel sur l'accueil des élèves ukrainiens, afin d'assurer une transition fluide vers la nouvelle école. Le directeur d'école est également chargé d'organiser des examens médicaux pour les nouveaux élèves, réalisés par le personnel médical de l'école et les médecins locaux. 

L'ordre n° 178 garantit également aux étudiants ukrainiens l'accès à un suivi régulier auprès d’un psychologue scolaire, qui outre l’apport d’un soutien psychologique doit favoriser la stabilisation du comportement et réduire le stress pour restaurer la confiance de l'enfant. Le psychologue est chargé de communiquer avec les parents ou représentants légaux de l'élève et de collaborer avec le directeur d'école et le personnel enseignant concerné pour surveiller le bien-être de l'enfant. 

La qualité des conditions d'apprentissage 

L'ordre n° 178 énonce les responsabilités du personnel enseignant pour promouvoir l'intégration et la participation des élèves ukrainiens en classe. Les enseignants doivent adopter une approche équitable favorisant la participation des élèves aux activités, surveiller leur présence et enregistrer leurs absences. Pour faciliter leur adaptation, les enseignants apporteront une assistance supplémentaire aux apprenants ukrainiens pendant les activités pédagogiques et communiqueront avec les parents ou tuteurs légaux concernant les progrès scolaires. L'ordre précise également que les enseignants sont responsables de l’identification des besoins éducatifs des apprenants réfugiés et de l’enregistrement de leurs résultats scolaires. 

Le passage de niveaux  

Selon le , les examens nationaux réglementent le passage des élèves de l'enseignement primaire (classes 1 à 4) au premier cycle d’enseignement secondaire (classes 5 à 9) et au deuxième cycle d’enseignement secondaire (classes 10 à 12 ou 13). Ceci inclut un examen national à la fin de la 4e année, un examen national de fin premier cycle d’enseignement secondaire, à l'issue duquel un certificat d'études est délivré, et l'examen national du baccalauréat à la fin des études secondaires. Les publiées par le MER indiquent que les élèves ukrainiens des classes 9 et 12 seront tenus de passer des examens finaux dans les mêmes conditions que les élèves de la République de Moldova, bien qu'aucune disposition spécifique n'ait été prise pour adapter les conditions d'examen aux besoins éducatifs des apprenants ukrainiens (par exemple, traduction des documents ou octroi de temps supplémentaire). De même, aucune disposition spécifique n'a été accordée aux élèves ukrainiens passant l'examen de la 4e année. 

La certification des acquis  

Le Code de l'éducation stipule que la validation de l'examen du baccalauréat est nécessaire pour l'obtention du diplôme, permettant à l'élève d'accéder à l'enseignement supérieur et à l'enseignement professionnel technique. Un candidat qui ne valide pas le baccalauréat mais qui a suivi l'intégralité des cours du secondaire obtiendra un certificat d'études secondaires (de premier cycle), donnant accès aux établissements d'enseignement professionnel technique. Aucune disposition spécifique n'a été accordée pour accommoder les élèves ukrainiens passant les examens du secondaire (premier cycle) ou du baccalauréat. 

L’accès à l’enseignement supérieur 

La loi n° 200 accorde aux ressortissants étrangers le droit d'accéder aux établissements d'enseignement supérieur dans les conditions prévues par la loi. En mars 2022, le MER a publié . L'ordre fournit des orientations générales pour l'inscription au sein de l'enseignement supérieur au cours de l'année universitaire 2021-2022 et précise que les étudiants ukrainiens peuvent s'inscrire dans des établissements d'enseignement supérieur, bien que ces établissements puissent établir leurs propres lignes directrices sur les protocoles d'admission. 

Les ressortissants ukrainiens peuvent circuler et résider librement sur le territoire moldave, conformément à la Constitution et à la loi n° 200. Toutefois, la décision n° 21 stipule que les bénéficiaires de la protection temporaire doivent signaler tout changement de résidence au ministère de l'Intérieur. Les bénéficiaires de la protection temporaire se voient accorder le droit de travailler sur demande, conformément à la loi sur l'asile. La décision n° 21 réaffirme que les Ukrainiens bénéficiant d'une protection temporaire peuvent exercer un emploi et oblige les employeurs à informer l'agence nationale pour l'emploi de tous les contrats conclus avec les bénéficiaires.   

Conformément à la Loi sur l'asile, la protection temporaire est accordée pour un an, avec la possibilité de la prolonger par périodes de six mois pour une durée maximale d'un an, sans dépasser deux ans. La décision n° 21 accorde une protection temporaire valable jusqu'au 1er mars 2024 et ne peut être prolongée au-delà du 1er mars 2025 au maximum. À l'heure actuelle, le régime de protection temporaire n'a pas été prolongé et les mesures visant à accorder un statut juridique aux Ukrainiens si leur déplacement se poursuit au-delà de son expiration n'ont pas été annoncées. 

Aperçu des données 

Le MER recueille et communique au des données sur l'inscription des élèves ukrainiens dans les écoles nationales. Alors que l'activation d'un mécanisme de protection temporaire conformément au DPT au début de 2023 a marqué une étape importante pour offrir une plus grande protection aux Ukrainiens déplacés, le manque de données disponibles crée des pour déterminer l'impact de la mesure de protection temporaire sur l'inscription dans les écoles nationales. 

Si le MER ne publie pas de données relatives au taux d’inscription par nationalité ou statut juridique sur son (Sistem Informațional de Management în Educație, SIME), le portail inclut des données sur les raisons d’inscription de nouveaux arrivés (qui inclut une option “provenance de l’étranger”), et des données relatives aux risques auxquels font face les élèves, qui comprend l’option “la langue maternelle ne correspond pas à la langue d’enseignement”. 

ٴDzԲé relatives à la scolarisation

Le taux de scolarisation des enfants ukrainiens au sein des écoles moldaves est très faible. En novembre 2023, seuls 1 590 élèves étaient inscrits à l’école et à l’école maternelle (Ministère moldave de l'ÉܳپDz, de la Culture et de la Recherche, 2023).
1 590
enfants réfugiés étaient scolarisés

Ministère moldave de l'ÉܳپDz, de la Culture et de la Recherche, 2023

5%
Pourcentage de réfugiés ukrainiens scolarisés
Obstacles à la scolarisation en République de Moldova

Barrière de la langue, intention de retourner en Ukraine

Capacité d'accueil

Le système éducatif moldave a la capacité physique d'accueillir des étudiants ukrainiens, mais la capacité des écoles et des enseignants à organiser des cours de langue et des classes préparatoires doit être renforcée.

Nombre de places

Ces chiffres, résumés à partir de données provenant du , ne couvrent que la capacité physique du système éducatif national. Une compréhension plus poussée de ses capacités d’accueil nécessiterait la mise à disposition d’informations supplémentaires relatives aux services et soutien dont bénéficient les étudiants réfugiés. 

Ukraine_Portal_Spaces_Students_Moldova_FR

Dz󾱱 

Bureau national des statistiques. n.d. Statistical Databank : Statistiques sociales. (Consulté le 13 Juin 2023). 

Conseil de l'Union européenne. 2001. Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. (Consulté le 13 juin 2023).  

Conseil de l'Union européenne. 2022. Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire. (Consulté le 13 juin 2023).  

Commission pour les Situations Exceptionnelles de la République de Moldova. 2023. Dispoziţia nr. 60 din 31 ianuarie 2023 [Provision No. 60 du 31 Janvier 2023]. (Consulté le 13 Juin 2023). 

Gouvernement de la République de Moldova. 2023. Guvernul Hotărâre Nr. 21 din 18-01-2023 privind acordarea protecției temporare persoanelor strămutate din Ucraina [Décision du gouvernement n° 21 du 18 janvier 2023 relative à l'octroi d'une protection temporaire aux personnes déplacées d'Ukraine]. (Consulté le 13 Juin 2023). 

HCR. 2022. Moldova: Inter-Agency Refugee Education Working Group Education Rapid Needs Assessment Report (June 2022) [Moldova : Groupe de travail inter-agences sur l'éducation des réfugiés Rapport d'évaluation rapide des besoins en éducation (juin 2022)]. (Consulté le 13 Juin 2023). 

HCR. 2023a. Moldova: Inter-Agency Refugee Education Working Group (IREWG) Meeting Minutes (30 Mar 2023). [Moldova : Procès-verbal de la réunion du Groupe de travail inter-agences sur l'éducation des réfugiés (IREWG) (30 mars 2023)]. (Consulté le 13 Juin 2023). 

HCR. 2023b. Operational Data Portal: Ukraine Refugee Situation. UNHCR [Portail de données opérationnelles : Situation des réfugiés en Ukraine. HCR]. (Consulté le 13 Juin 2023). 

HCR. 2023c. Operational Data Portal: Ukraine Refugee Situation, Republic of Moldova [Portail de données opérationnelles, République de Moldova]. HCR. (Consulté le 13 Juin 2023). 

HCR. 2023d. Quarterly Inter-Agency Moldova Snapshot, January to March 2023. [Bulletin trimestriel inter-agences sur la Moldova, janvier à mars 2023]. HCR. (Consulté le 13 Juin 2023). 

Ministère de l'Education et de la Recherche. s.d. Sistem Informațional de Management în Educație [Système d'information sur la gestion de l'éducation]. (Consulté le 13 Juin 2023). 

Ministère de l'Education et de la Recherche. 2022a. Orden MEC no. 177 of 15.03.2022 Regarding the enrollment in the academic year 2021-2022 for study mobility of refugee students from Ukraine [Ordonnance MER no. 177 du 15.03.2022 Concernant l'inscription pour l'année académique 2021-2022 pour la mobilité d'études des étudiants réfugiés d'Ukraine]. (Consulté le 13 Juin 2023). 

Ministère de l'Education et de la Recherche. 2022b. Ordinul MEC nr. 178 din 15.03.2022 Cu privire la încadrarea în instituțiile de învățământ general a copiilor din familii refugiate din Ucraina [Ordonnance du MER no. 178 du 15.03.2022 concernant l'inscription dans les établissements d'enseignement général des enfants issus de familles réfugiées en Ukraine]. (Consulté le 13 Juin 2023). 

Ministry of Education and Research.2023. Поступление граждан Украины в общеобразовательные учебные заведения Республики Молдова в 2023-2024 учебном году [Admission de ressortissants ukrainiens dans des établissements d'enseignement général de la République de Moldova pour l'année académique 2023-2024]. (Consulté le 13 Juin 2023). 

Parlement de la République de Moldova. 1994 (rev. 2016). Constitution of the Republic of Moldova [Constitution de la République de Moldova]. (Consulté le 13 Juin 2023). 

Parlement de la République de Moldova. 2008. Lege Nr. 270 din 18-12-2008 privind azilul în Republica Moldova [Loi n° 270 du 18-12-2008 sur l'asile en République de Moldova]. (Consulté le 13 Juin 2023). 

Parlement de la République de Moldova. 2010. Parlamentul Lege Nr. 200 din 16-07-2010 privind regimul străinilor în Republica Moldova [Loi du Parlement No. 200 du 16-07-2010 concernant le régime des étrangers en République de Moldova]. (Consulté le 13 Juin 2023).  

Parlement de la République de Moldova. 2014. Parlamentul Cod Nr. 152 din 17-07-2014 Codul Educaţiei Al Republicii Moldova [Code du Parlement n° 152 du 17-07-2014, Code de l'éducation de la République de Moldova]. (Consulté le 13 Juin 2023). 

UNICEF. 2022. Moldova: Multi-Sector Needs Assessment, September 2022 [Moldova : Évaluation des besoins multisectoriels, septembre 2022]. (Consulté le 13 Juin 2023).