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Une communication soumise dans le cadre de la Proc¨¦dure 104 peut ¨ºtre pr¨¦sent¨¦e ¨¤ l'UNESCO par tout individu, groupe d'individus et  organisation non gouvernementale concernant des violations des droits de l'homme entrant dans les domaines de comp¨¦tence de l'UNESCO. L'auteur de la communication doit ¨ºtre lui-m¨ºme victime de telles violations ou ¨ºtre une personne ou une organisation ayant une connaissance digne de foi de telles violations.

Toute personne qui est victime d'une violation des droits de l'homme pour avoir exerc¨¦ un ou plusieurs droits relevant de la comp¨¦tence de l'UNESCO, notamment dans les domaines de l'¨¦ducation, de la science, de la culture ou de la communication. Cela inclut les enseignants, les ¨¦tudiants, les chercheurs, les artistes, les ¨¦crivains, les journalistes ; en somme les intellectuels qui, de par leurs fonctions, rel¨¨vent des domaines de comp¨¦tence de l'UNESCO. Cependant, c'est l'activit¨¦ reproch¨¦e ¨¤ la victime all¨¦gu¨¦e, et non n¨¦cessairement son statut, qui est d¨¦terminante pour d¨¦terminer si une communication est recevable.

Les droits relevant de la comp¨¦tence de l'UNESCO sont pour l'essentiel les suivants (chaque article cit¨¦ ci-dessous se r¨¦f¨¨re ¨¤ la D¨¦claration
universelle des droits de l'homme ; les droits vis¨¦s figurent ¨¦galement dans les Pactes relatifs aux droits de l'homme de 1966 adopt¨¦s par l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale des Nations Unies) :

• le droit ¨¤ l'¨¦ducation (article 26) ;

• le droit de b¨¦n¨¦ficier des progr¨¨s scientifiques (article 27) ;

• le droit de participer librement ¨¤ la vie culturelle (article 27) ;

• le droit ¨¤ l'information, y compris la libert¨¦ d'opinion et d'expression (article 19).

Ces droits pourraient impliquer l'exercice d'autres droits de l'homme, parmi lesquels :

• le droit ¨¤ la libert¨¦ de pens¨¦e, de conscience et de religion (article 18) ;

• le droit de chercher, de recevoir et de r¨¦pandre, sans consid¨¦ration de fronti¨¨res, les informations et les id¨¦es par quelque moyen que ce soit (article 19) ;

• le droit ¨¤ la protection des int¨¦r¨ºts moraux et mat¨¦riels d¨¦coulant de toute production scientifique, litt¨¦raire ou artistique (article 27) ; 

• le droit ¨¤ la libert¨¦ de r¨¦union et d'association (article 20) pour les activit¨¦s li¨¦es ¨¤ l'¨¦ducation, ¨¤ la science, ¨¤ la culture et ¨¤ l'information.

Une lettre doit ¨ºtre adress¨¦e au Directeur de l'Office des normes internationales et des affaires juridiques de l'UNESCO (7 place de Fontenoy, 75352 Paris 07 SP, France). Cette lettre doit contenir les all¨¦gations concernant les droits de l'homme bri¨¨vement expos¨¦es. Elle doit ¨¦galement ¨ºtre sign¨¦e et r¨¦dig¨¦e dans l'une des langues de travail de l'Organisation (anglais ou fran?ais). Apr¨¨s r¨¦ception de la lettre et ¨¤ condition qu'elle ne soit pas manifestement consid¨¦r¨¦e comme tombant hors du champ de la Proc¨¦dure 104, le Secr¨¦tariat de l'UNESCO fera parvenir ¨¤ l'auteur de la lettre un formulaire, que celui-ci devra remplir et retourner ¨¤ l'UNESCO. Celui-ci constitue la communication formelle qui sera examin¨¦e par le Comit¨¦ CR.

D¨¨s r¨¦ception du formulaire rempli, le Secr¨¦tariat accuse r¨¦ception de la communication, qui est transmise au gouvernement concern¨¦ qui peut apporter toute r¨¦ponse qu'il souhaite fair. La communication, accompagn¨¦e de la r¨¦ponse du gouvernement concern¨¦ et de toute information compl¨¦mentaire que l'auteur de la communication aura pu fournir, est transmise au Comit¨¦ CR pour examen.

Le Comit¨¦ CR examine les communications ¨¤ huis clos, en g¨¦n¨¦ral deux fois par an durant les sessions de printemps et d'automne du Conseil ex¨¦cutif.

Le Comit¨¦ CR examine tout d'abord la recevabilit¨¦ des communications. Il y a dix conditions de recevabilit¨¦ ; si l'une d'elle n'est pas remplie, aucune suite n'est donn¨¦e ¨¤ la communication. Ensuite, le Comit¨¦ CR proc¨¨de ¨¤ l'examen au fond de la communication. Par les d¨¦cisions qu'il prend, le Comit¨¦ CR cherche ¨¤ apporter une solution amiable ¨¤ la situation de la victime all¨¦gu¨¦e dans le but de faire avancer la promotion des droits de l'homme. Le Comit¨¦ n'¨¦tant en aucune mani¨¨re un tribunal international, il s'efforce de r¨¦soudre le probl¨¨me dans un esprit de coop¨¦ration internationale, de dialogue, de conciliation et de compr¨¦hension mutuelle.

Dans son examen de la communication, le Comit¨¦ CR prend en consid¨¦ration toute la documentation dont il est saisi. Les
repr¨¦sentants du gouvernement concern¨¦ sont invit¨¦s ¨¤ fournir des informations et ¨¤ r¨¦pondre aux questions pos¨¦es par les membres du
Comit¨¦ sur la recevabilit¨¦ ou le bien fond¨¦ de la communication. 

A chaque session, le Comit¨¦ CR soumet au Conseil ex¨¦cutif des rapports confidentiels concernant l'examen des communications, ceux-ci sont examin¨¦s par le Conseil ex¨¦cutif lors de sessions priv¨¦es.

Si n¨¦cessaire, le Comit¨¦ CR peut d¨¦cider de poursuivre l'examen d'une communication lors d'une session ult¨¦rieure, en demandant ¨¤ l'auteur de la communication et au gouvernement concern¨¦ de fournir des informations compl¨¦mentaires. 

Apr¨¨s la session au cours de laquelle une communication est examin¨¦e par le Comit¨¦, l'auteur de celle-ci et le gouvernement concern¨¦ par elle sont inform¨¦s des d¨¦cisions du Comit¨¦, qui ne sont pas suscetibles d'appel. Toutefois, le Comit¨¦ peut accepter d'examiner ¨¤ nouveau une communication s'il re?oit des informations compl¨¦mentaires ou de nouveaux ¨¦l¨¦ments.

Le paragraphe 14(a) de la D¨¦cision 104 EX/3.3 ¨¦num¨¨re dix conditions, qui doivent toutes ¨ºtre remplies afin que la communication soit consid¨¦r¨¦e comme ¨¦tant recevable, ¨¤ savoir :

(i) la communication ne doit pas ¨ºtre anonyme ;

(ii) la communication doit ¨¦maner d'une personne ou d'un groupe de personnes qui peuvent ¨ºtre raisonnablement pr¨¦sum¨¦s victimes d'une violation all¨¦gu¨¦e de l'un des droits de l'homme mentionn¨¦s au paragraphe (iii) ci-dessous. Elle peut aussi ¨¦maner de toute personne ou groupe de personnes ou organisation non gouvernementale qui a une connaissance digne de foi desdites violations ;

(iii) la communication doit se rapporter ¨¤ des violations de droits de l'homme qui rel¨¨vent de la comp¨¦tence de l'UNESCO dans les domaines de l'¨¦ducation, de la science, de la culture et de l'information et ne doit pas ¨ºtre motiv¨¦e exclusivement par des consid¨¦rations d'un autre ordre ; 

(iv) la communication doit ¨ºtre compatible avec les principes de l'Organisation, la Charte des Nations Unies, la D¨¦claration universelle des droits de l'homme, les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et les autres instruments internationaux concernant les droits de l'homme ;

(v) la communication ne doit pas ¨ºtre manifestement mal fond¨¦e et doit para?tre contenir des ¨¦l¨¦ments de preuve pertinents ;

(vi) la communication ne doit ¨ºtre ni injurieuse, ni constituer un abus du droit de pr¨¦senter des communications. Cependant, une telle communication pourra ¨ºtre examin¨¦e, si elle r¨¦pond aux autres crit¨¨res de recevabilit¨¦, une fois que les termes injurieux ou abusifs auront ¨¦t¨¦ ¨¦cart¨¦s ;

(vii) la communication ne doit pas ¨ºtre fond¨¦e exclusivement sur des renseignements diffus¨¦s par les moyens de grande information ; 

(viii) la communication doit ¨ºtre pr¨¦sent¨¦e dans un d¨¦lai raisonnable ¨¤ partir de la date des faits qui en constituent l'objet, ou de la date ¨¤ laquelle ces faits auront ¨¦t¨¦ connus ;

(ix) la communication doit indiquer si un effort a ¨¦t¨¦ fait afin d'¨¦puiser les voies de recours internes disponibles concernant les faits qui constituent l'objet de la communication, ainsi que les r¨¦sultats ¨¦ventuels de tels efforts ;

(x) les communications relatives ¨¤ des probl¨¨mes qui ont d¨¦j¨¤ ¨¦t¨¦ r¨¦gl¨¦s par les Etats int¨¦ress¨¦s conform¨¦ment aux principes relatifs aux droits de l'homme ¨¦nonc¨¦s dans la D¨¦claration universelle des droits de l'homme et dans les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme ne seront pas examin¨¦es.

La confidentialit¨¦ est consid¨¦r¨¦e comme indispensable au succ¨¨s de l'action du Comit¨¦ CR dans le cadre de la proc¨¦dure 104. Pour cette raison, l'auteur de la communication est tenu de maintenir la plus stricte confidentialit¨¦ de l'ensemble de la proc¨¦dure, y compris de toutes les communications envoy¨¦es ¨¤ l'UNESCO et re?ues de celle-ci concernant les travaux du Comit¨¦ CR. Le non-respect par l'auteur de la confidentialit¨¦ de la proc¨¦dure peut conduire le Comit¨¦ ¨¤ d¨¦cider que la soumission de communications constitue un abus de droit aux termes du paragraphe 14(a)(vi) de la d¨¦cision 104 EX/3.3 et ¨¤ radier le communication de sa liste.

Pour plus d'informations sur la proc¨¦dure 104, vous pouvez consulter la publication officielle du Comit¨¦ sur les conventions et recommandations .