La réponse de la Pologne face aux flux de réfugiés ukrainiens en matière d’éducation
Situation générale
Depuis le début du conflit, la Pologne a accueilli plus de réfugiés ukrainiens que tout autre pays. En , plus de 1,6 million d'individus avaient fait une demande de protection temporaire en Pologne (HCR, 2023). Dès le début de la crise, les autorités nationales ont pris des mesures pour promouvoir l'inclusion des réfugiés ukrainiens dans les écoles polonaises et pour suivre leurs inscriptions et trajectoires éducatives par le biais de systèmes de données nationaux. Si de nombreux enfants ukrainiens se sont inscrits dans le système national, la capacité d'accueil et la pénurie d'enseignants restent des obstacles à l'accès à l'éducation.
Autre pays : Bulgarie | Hongrie | République de Moldova | Roumanie | Slovaquie | °Õ³¦³óé±ç³Ü¾±±ð
Aperçu du cadre politique
Le 4 mars 2022, le Conseil de l'Union européenne a adopté la conformément à l'article 5 de la (la directive relative à la protection temporaire), fixant les fondements permettant aux États membres de l'UE d'accorder une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine.
La directive sur la protection temporaire a été inscrite dans le droit polonais par la . Dans les jours qui ont suivi l'activation de la directive, le président polonais a signé la , décrivant les mesures nationales de mise en œuvre de la directive.
Trajectoire d'inclusion des réfugiés ukrainiens en Pologne, au regard des politiques publiques nationales en vigueur
La loi du 12 mars 2022 définit la procédure par laquelle les citoyens ukrainiens arrivés en Pologne à partir du 24 février 2022 compris peuvent se voir accorder une protection temporaire conformément à la directive de l'UE sur la protection temporaire et à la loi du 22 avril 2005. Dans les 30 jours suivant leur arrivée en Pologne, les individus sont tenus de s'enregistrer sur le Powszechny Elektroniczny System Ewidencji Ludności (Système électronique universel d'enregistrement de la population) afin d'obtenir un numéro PESEL et de recevoir un document électronique confirmant leur identité et leur statut de résident.
L’accès à l’école
La garantit le droit à l'éducation pour tous en Pologne, et stipule que l'éducation y est obligatoire jusqu'à l'âge de 18 ans, y compris pour les ressortissants étrangers. La loi du 12 mars 2022 réaffirme que les Ukrainiens bénéficiant d'une protection temporaire ont le droit d'accéder au système éducatif polonais. Les ordonnances ultérieures publiées par le ministère de l'É»å³Ü³¦²¹³Ù¾±´Ç²Ô et des Sciences (MES), à savoir (pour l'année scolaire 2021/2022) et (pour l'année scolaire 2022/2023), fournissent des lignes directrices supplémentaires sur l'accès à l'éducation pour les citoyens ukrainiens. précise la procédure d'inscription dans les établissements publics pour les élèves venant de l'étranger. En l'absence de documents prouvant l'achèvement des niveaux scolaires antérieurs, l'affectation peut être déterminée sur la base d'un entretien, mené par le directeur de l'école et dans une langue parlée par l'élève.
Les ordonnances augmentent le nombre maximum d'élèves pouvant s'inscrire par classe au niveau pré-primaire, et dans les classes 1 à 3 au niveau primaire, afin de permettre aux écoles d'accueillir des apprenants ukrainiens supplémentaires. Les ordonnances stipulent également que les citoyens ukrainiens peuvent être exemptés de l'enseignement obligatoire s'ils suivent un enseignement en ligne dans le système ukrainien, sur présentation d'une déclaration d'un parent ou d'un tuteur.
La sûreté de l’environnement d'apprentissage
La loi du 12 mars 2022 stipule que les cours peuvent être dispensés dans des lieux autres que les établissements d'enseignement dans le but d'assurer l'éducation et la prise en charge des citoyens ukrainiens. L'ordonnance du 21 mars 2022 définit des normes de sécurité minimales pour ces lieux alternatifs, y compris des exigences relatives au nombre maximum d'élèves par salle de classe (29), à la disponibilité de passages de secours pour l'évacuation, à une infrastructure résistante aux incendies, à des dispositifs et infrastructures d'eau et d'assainissement appropriés, et précise les normes d'hygiène minimales à respecter.
La qualité des conditions d'apprentissage
La Loi sur l'éducation stipule que les ressortissants étrangers soumis à la scolarité obligatoire ont droit à une formation supplémentaire en langue polonaise, qui doit être prévue par l'organe directeur de l'école et dispensée par une personne maîtrisant la langue du pays d'origine de l’élève. La loi précise que l'organe directeur de l'école peut organiser des classes préparatoires pour les élèves qui ont besoin d'adaptations pour répondre à leurs besoins éducatifs et à leurs capacités. Le règlement du 23 août 2017 prévoit l'organisation de ces classes préparatoires et stipule que des cours supplémentaires de polonais peuvent être organisés de manière individuelle ou en groupe. En outre, les élèves qui reçoivent une formation en langue polonaise peuvent bénéficier de cours de soutien supplémentaires dans les autres matières.
La loi du 12 mars 2022 prévoit l'attribution de financements supplémentaires aux autorités locales afin de soutenir la réalisation des tâches éducatives liées à l'éducation des citoyens ukrainiens. Elle stipule également que des assistants pédagogiques non polonais peuvent être employés par les écoles polonaises si leur niveau de langue est suffisant pour soutenir les élèves ne connaissant pas la langue. De même, elle précise que les enseignants des écoles ayant mis en place des classes supplémentaires pour les élèves ukrainiens peuvent effectuer des heures supplémentaires. En janvier 2023, un amendement à la loi étend la fourniture de financements supplémentaires aux écoles soutenant les élèves ukrainiens, y compris pour l'achat de manuels scolaires, de matériel pédagogique et d'autres fournitures d'apprentissage.
Les ordonnances du 21 mars 2022 et du 11 août 2022 stipulent que les directeurs d'école peuvent employer des spécialistes pour fournir aux apprenants ukrainiens un soutien psychosocial et pédagogique pendant les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023, bien que des financements ne soient pas spécifiquement alloués à cette fin. La loi du 12 mars 2022 accorde également l'accès à une assistance psychologique gratuite à tous les Ukrainiens bénéficiant d'une protection temporaire, et précise que les services doivent être fournis par les autorités municipales.
Le passage de niveaux
L'ordonnance du 21 mars 2022 stipule qu'au cours de l'année scolaire 2021/2022, les apprenants ukrainiens peuvent se présenter aux examens de la huitième année, de fin d'études (Matura) a l’issue du lycée et de la qualification professionnelle. La performance à l'examen de huitième année est un facteur important pour le recrutement dans l'enseignement secondaire, tandis que l’examen de Matura est une condition d'admission dans l'enseignement supérieur.
L'ordonnance stipule que les ressortissants ukrainiens qui passent les examens ont le droit de bénéficier de conditions adaptées à leurs besoins éducatifs, comme le prévoit la . Ces dispositions comprennent la traduction des instructions en ukrainien, un temps prolongé et la possibilité d'utiliser un dictionnaire. L'ordonnance du 11 août 2022 précise que ces mêmes dispositions s'appliquent aux apprenants ukrainiens qui passeront les examens au cours de l'année scolaire 2022/2023.
La certification des acquis
L'ordonnance du 21 mars 2022 autorise les étudiants ukrainiens à passer le Matura à la fin de leurs études secondaires. Bien que l'examen ne soit pas obligatoire, tous les étudiants polonais doivent obtenir une note de passage au Matura pour se porter candidat à l'admission à l'enseignement supérieur. Le Matura comprend des évaluations en polonais, dans une langue moderne choisie, en mathématiques et dans une matière supplémentaire de niveau avancé. Comme pour l'examen de 8e année, les ressortissants ukrainiens qui passent le Matura bénéficient de conditions adaptées en fonction de leurs besoins. L'ordonnance du 11 août 2022 précise que les mêmes dispositions s'appliquent aux apprenants ukrainiens qui passeront les examens au cours de l'année scolaire 2022/2023.
L’accès à l’enseignement supérieur
La loi du 12 mars 2022 stipule que les personnes bénéficiant d'une protection temporaire ont le droit d'accéder à l'enseignement supérieur en Pologne. Elle précise que les établissements peuvent définir des règles spécifiques pour l’admission et le transfert des étudiants ukrainiens dans les universités polonaises, et accorde aux ressortissants ukrainiens la possibilité de demander certaines bourses et certains prêts, comme indiqué dans la (Loi sur l'enseignement supérieur). Pour les étudiants qui étaient inscrits dans l'enseignement supérieur en Ukraine avant le 24 février 2022 ayant payé les frais de scolarité pour le second semestre, la loi du 12 mars 2022 prévoit une exonération des frais de scolarité pour les cours à temps partiel ou les cours de langue dans les universités polonaises.
Les Ukrainiens bénéficiant d'une protection temporaire peuvent circuler et résider librement sur l'ensemble du territoire polonais, bien qu'ils ne puissent pas le quitter pour plus de 30 jours. Conformément à la loi du 12 mars 2022, tous les ressortissants ukrainiens en situation régulière ont le droit de travailler en Pologne et de demander des prestations sociales au même titre que les ressortissants nationaux. Les employeurs doivent informer un bureau du travail lorsqu'ils embauchent des ressortissants ukrainiens.
La a prolongé la protection temporaire des Ukrainiens en Pologne jusqu'au 4 mars 2024. Une nouvelle prolongation est accordée jusqu'au 31 août 2024, si la personne est inscrite dans un établissement d'enseignement obligatoire, ou jusqu'au 30 septembre 2024, si la personne participe à une session de rattrapage pour l'examen de Matura. Alors que l'UE pourrait prolonger la directive sur la protection temporaire jusqu'en mars 2025, aucune prolongation au-delà de 2024 n'a encore été annoncée en Pologne. En outre, il reste à déterminer comment les États membres de l'UE, y compris la Pologne, pourraient fournir des solutions à long terme pour permettre aux citoyens ukrainiens de rester légalement sur le territoire si leur déplacement se poursuivrait au-delà de 2025.
Aperçu des données
Les données relatives aux inscriptions sont mises à disposition par le ministère de l'Education et des Sports, qui publie chaque semaine des données sur le nombre d'apprenants ukrainiens inscrits par type d'école, par niveau et par poviat (district) sur le . Des données sur le nombre d'étudiants ukrainiens réfugiés bénéficiant de cours de polonais gratuits sont également publiées chaque semaine. Ces données sont également présentées sur le pour la situation des réfugiés en Ukraine, ainsi qu'un tableau de bord des inscriptions dans l'enseignement supérieur. Le Bureau central des examens a rendu publiques les données sur les résultats des examens 2021/2022 pour les apprenants ukrainiens par le biais de rapports publiés sur son site web, en comme pour .
¶Ù´Ç²Ô²Ôé±ð²õ relatives à la scolarisation
Parmi tous les enfants réfugiés ukrainiens en âge de fréquenter l’école en Pologne
39% parmi les élèves âgés de 7 à 15 ans 48% parmi les élèves âgés de 16 à 19 ans
Obstacles : Manque de capacité physique, pénurie d'enseignants, barrières linguistiques
Soutien requis : fournitures et équipement scolaire, ordinateurs portables/tablettes
Capacité d'accueil
Selon le syndicat national des enseignants, il manquait 20 000 enseignants en Pologne en janvier 2023.
Le manque de place dans les écoles a été cité comme l'un des principaux obstacles à la scolarisation des enfants âgés de 3 à 17 ans.
Le nombre d'enseignants disponibles pour donner des cours de polonais est limité.
Bibliographie
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Conseil de l'Union européenne. 2022. Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire. (Consulté le 13 juin 2023).
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Diète de la République de Pologne. 2023b. Ustawa z dnia o 12 kwietnia 2023 zmianie nazw uczelni służb państwowych nadzorowanych przez ministra właściwego do spraw wewnętrznych, o zmianie ustawy o Policji, ustawy o Straży Granicznej, ustawy o Państwowej Straży Pożarnej oraz niektórych innych ustaw [Loi du 12 avril 2023 portant sur la modification de la dénomination des établissements d'enseignement supérieur du service de l'État placés sous la tutelle du ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions, portant sur la modification de la loi sur la police, de la loi sur le corps des gardes-frontières, de la loi sur le corps des sapeurs-pompiers de l'État et de certaines autres lois.]. (Consulté le 13 juin 2023).  
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Ministère de l’Education et de la Science. 2022a. Rozporządzenie Ministra Edukacji i Nauki z dnia 21 marca 2022 r. w sprawie organizacji kształcenia, wychowania i opieki dzieci i młodzieży będących obywatelami Ukrainy [Ordonnance du ministre de l'éducation et des sciences du 21 mars 2022 sur l'organisation de l'éducation, de l'instruction et de la prise en charge des enfants et des adolescents qui sont citoyens de l'Ukraine]. (Consulté le 13 juin 2023).  
Ministère de l’Education et de la Science. 2022b. Rozporządzenie Ministra Edukacji i Nauki z dnia 11 sierpnia 2022 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie organizacji kształcenia, wychowania i opieki dzieci i młodzieży będących obywatelami Ukrainy [Ordonnance du ministre de l'éducation et des sciences du 11 août 2022 modifiant l'ordonnance sur l'organisation de l'éducation, de l'instruction et de la prise en charge des enfants et des jeunes qui sont citoyens de l'Ukraine]. (Consulté le 13 juin 2023).  
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Service de la République de Pologne. N.d.-c. Otwarte Dane (Open Data): Uczennice i uczniowie - uchodźcy z Ukrainy [Elèves refugies d’Ukraine]. (Consulté le 13 juin 2023).