Premier Protocole à la convention de La Haye de 1954
Un protocole spécifique à la protection des biens culturels meubles en cas d'occupation a également été adopté en 1954 en même temps que la Convention de La Haye de 1954.
Dernière mise à jour20 juin 2024
Que couvre le Premier Protocole ?
Le Premier Protocole régit la protection des biens culturels pendant l'occupation par les dispositions suivantes :
- Interdiction de toute exportation à partir du territoire occupé et exigence de son retour sur le territoire de l'État à partir duquel le bien a été exporté ;
- Interdiction de la rétention de biens culturels. Lorsque l'occupation prend fin, l'État doit restituer le bien culturel aux autorités anciennement occupées ;
- Interdiction de la vente du bien culturel. Si le bien culturel est vendu, l'acheteur a droit à une compensation équitable qui doit être versée par la puissance occupante.