Suisseculture soutient la revision du droit d’auteur
Where
Switzerland
Switzerland
When
2020
2020
Who
Geschäftsführer suisseculture (info@suisseculture.ch +41 43 322 07 30)
Geschäftsführer suisseculture (info@suisseculture.ch +41 43 322 07 30)
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Description of the policy/measure
Suisseculture est l'organisation faitiere des associations de createurs artistiques et de professionnels des medias et des societes de droits d'auteur de suisse. sa tache principale est la defense des droits des auteurs et artistes interpretes. la revision du droit d’auteur dans le but d’adapter la loi federale sur le droit d’auteur et les droits voisins a l’ere d’internet concerne donc un domaine d’interet central de suisseculture. le processus politique de revision de la loi sur le droit d’auteur, qui avait deja ete lance en 2012 a ete long, parce qu’il fallait tenir compte de la diversite des interets en jeu. la cooperation precoce entre les organisations de la societe civiles et les autorites politiques dans un esprit de partenariat s’est neanmoins averee fructueuse. en novembre 2017, le conseil federal a egalement adopte le message relatif a la modification de la loi sur le droit d’auteur, a l’approbation de deux traites de l’organisation mondiale de la propriete intellectuelle et a leur mise en oeuvre. les modifications en vue de moderniser la loi sur le droit d’auteur ont ete approuvees par le parlement en septembre 2019 et sont entrees en vigueur en avril 2020. grace a la cooperation des representants des organisations de la societe civile, et en particulier de suisseculture, il a ete possible de faire entendre les preoccupations des producteurs culturels. suisseculture a egalement preconise la poursuite de la mise en oeuvre des preoccupations des professionnels de la culture dans une reponse a la consultation de 2016. dans une reponse detaillee a la consultation de 2016, suisseculture a egalement preconise une mise en oeuvre plus poussee des preoccupations des professionnels de la branche (voir www.suisseculture.ch/index.php?id=23&l=0&tx_ttnews%5byear%5d=2017&tx_ttnews%5bmonth%5d=11&tx_ttnews%5btt_news%5d=148&chash=f6fcc85e1f131501c86671bf50cbecfd).
2005 Convention Monitoring Framework Goal(s)
Area(s) of Monitoring
Cultural Domain(s)
This measure was reported by civil societyResults achieved
Grace, entre autres, a l’engagement de suisseculture, cette revision peut etre consideree comme un succes partiel pour les professionnels de la branche. on peut en particulier relever : - les mesures visant a ameliorer l’application de la legislation existante contre la piraterie sur internet ; - une remuneration pour l’utilisation en ligne d’oeuvre audiovisuelle ; - l’introduction de la protection des photos. du point de vue des professionnels de la branche, d’autres preoccupations pourraient encore etre integre dans cet instrument legal : - la creation de nouveau modeles de remuneration des artistes pour leurs oeuvres sur des plateformes en ligne ; - l’introduction d’une redevance de pret en faveur des auteurs lorsque des exemplaires d’oeuvres sont pretes - l’introduction d’un droit de suite en faveur des artistes des arts visuels - une remuneration incessible pour les oeuvres et les prestations journalistiques.