Pacte de l’audiovisuel (2012-2015)


When
2016
Who
Société suisse de radiodiffusion et télévision (srg ssr)
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Description of the policy/measure

La srg ssr est, selon la concession octroyee par le conseil federal, tenue de promouvoir la comprehension, la cohesion et l’echange entre les differentes regions du pays, les communautes linguistiques, les cultures, les religions et les groupes sociaux. elle doit par ailleurs garantir une etroite collaboration avec la branche suisse du cinema (art. 2 al. 6 let. b).depuis 20 ans, cette collaboration est regie par le pacte de l’audiovisuel. en vertu du pacte 2012-2015, la societe suisse de radiodiffusion et television (srg ssr) reserve un montant total de chf 22,3 millions par an a la coproduction (developpement, production, promotion) de projets audiovisuels et multimedia avec le secteur de la production independante. en principe, 40% de ce montant est reserve a des productions cinematographiques et 60% a des productions televisuelles et multimedia.ces moyens sont repartis parmi les differentes regions linguistiques. les redactions regionales de la srg ssr decident de l’allocation de ces moyens aux differents projets soumis. certains projets dotes d’un rayonnement supraregional ou international sont cofinances par ces differents partenaires.

Results achieved

Contributions a la production cinematographique et televisuelle suisse. depuis l’introduction du pacte audiovisuel, la srg ssr a investi au total chf 400 millions (usd 415.56 millions) dans la promotion cinematographique, ce qui a permis la coproduction de 2500 films. pendant la periode sous rapport (2012-2015), pres de 600 films ont ete coproduits.

Financial resources allocated to the policy

En 2012-2015 : budget de chf 22,3 (usd 23,17) millions par an, soit chf 89.2 (usd 92.68) millions sur la periode. en 2016-2019 : budget de chf 27,5 (usd 28,57) millions par an, soit chf 110 (usd 114,28) millions sur la periode.

Evaluation of the policy/measure

Le pacte de l’audiovisuel est arrive a echeance a fin 2015. la ssr en a negocie un nouveau avec les associations de producteurs impliques. les constats et experiences des quatre dernieres annees ont ete integres dans le nouvel accord pour la periode 2016-2019. en voici les principaux changements : hausse du budget du pacte de chf 22,3 a 27,5 (usd 23,17 a 28,57) millions a titre de renforcement de l’engagement de la ssr et de la securite offerte aux producteurs ; suppression de la repartition 60% (tv) 40% (cinema) en faveur d’une part minimum allouee au cinema (chf 9 (usd 9.35) millions par an) afin d’assurer plus de souplesse lors de l’evaluation des projets ; adaptation des droits dans le but notamment de renforcer l’independance des producteurs, et d’adapter le pacte aux nouveaux modes de consommation ; poursuite et developpement de la promotion du multimedia en direction d’un systeme audiovisuel moderne (nouvelles formes de narration, projets cross et transmedia).