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L’accord de cooperation concernant le prix reglemente du livre (belgique)
Where
Belgium
Belgium
When
2021
2021
Who
Le gouvernement flamand, département de la culture, de la jeunesse et des médias , le ministère de la communauté française, administration générale de la culture
Le gouvernement flamand, département de la culture, de la jeunesse et des médias , le ministère de la communauté française, administration générale de la culture
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Description of the policy/measure
En 2017, les communautes flamande et francaise ont, chacune, adopte un decret relatif a la protection culturelle du livre. l’objectif de ces decrets est d’organiser une protection culturelle du livre a partir du 1er janvier 2018 afin de preserver la pluralite des canaux de vente et la diversite de la creation. ainsi, les decrets, qui ont ete concus en collaboration avec l’ensemble du secteur du livre, visaient a garantir au public le maintien d'une offre de livres diversifiee, accessible et qualitative. ces decrets ont ete mis en œuvre de maniere independante et differente par les communautes flamande et francaise. concretement, cela signifie pour la communaute flamande que chaque livre neerlandais (cela inclut egalement les livres electroniques) qui arrive sur le marche recoit un prix minimum, sur lequel pas plus de 10% de reduction peut etre accordee pendant les 6 premiers mois suivant la publication. apres ces six mois, le vendeur est libre de determiner le pourcentage de remise. en communaute francaise, cela implique la volonte de supprimer la « tabelle » appliquee sur un certain nombre de livres venant de france, augmentant ainsi le prix de vente de 10 a 15%. en supprimant cette « tabelle », le prix paye par les consommateurs belges pour l’achat de ces livres diminue. a la demande du secteur et pour que cette suppression se fasse sereinement, il a ete prevu une periode transitoire de trois annees ou sera realisee une suppression progressive de cette « tabelle ». ces decrets ont ete un grand succes des leur publication. toutefois, leur introduction independante par les communautes flamande et francaise posait quelques problemes, notamment a bruxelles. de ce fait, le 25 juin 2018, un accord de cooperation a ete conclu entre l'etat federal, la communaute francaise et la communaute flamande concernant la protection culturelle du livre. cet accord contient une vision commune sur le prix reglemente du livre, une disposition generale et une definition commune des situations de vente pertinentes et des exceptions a celles-ci, ainsi que la reglementation specifique aux livres en neerlandais et en francais.
2005 Convention Monitoring Framework Goal(s)
Area(s) of Monitoring
Cultural Domain(s)
Results achieved
Les editeurs et les importateurs de livres flamands peuvent entrer les prix reglementes et non reglementes de leurs livres par l'intermediaire de la boekenbank. les libraires peuvent ensuite consulter ces informations sur les prix a la boekenbank et les telecharger pour les integrer dans leurs propres systemes. en outre, les prix reglementes peuvent etre consultes sur le site web public www.boekenprijs.be, et les eventuelles infractions peuvent etre signalees. en communaute francaise, c’est le portail www.prixdulivre.be qui offre au grand public l’acces aux informations commerciales des livres et permet au consommateur de verifier le prix d’un livre. ce portail a ete realise avec le pilen (partenariat interprofessionnel du livre et de l’edition numerique).
Evaluation of the policy/measure
Le decret de la communaute flamande prevoit une evaluation tous les quatre ans. pour evaluer les effets de l'introduction du prix reglemente du livre en flandre, une mesure de reference du marche flamand du livre a ete realisee en 2017. cette etude contient des chiffres sur les ventes de livres en flandre et a bruxelles en 2016, qui seront utilises pour evaluer l'impact du prix reglemente du livre en 2021. le decret de la communaute francaise prevoit une evaluation tous les trois ans. cette evaluation se fera sur base notamment du nombre et du chiffre d'affaires, des librairies independantes et autres points de vente, de l'evolution du prix des livres, de la diversite de l'offre, du nombre de maisons d'edition actives, de la politique d'achats et des collections des ecoles et bibliotheques ainsi que de l'information a disposition du consommateur pour choisir un livre. une premiere evaluation structuree n’est toutefois pas attendue avant avril 2022, soit 3 ans apres l’application de maniere contraignante du decret a bruxelles et en wallonie.