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Audiovisuel : soutien public a la diversite de la television
Description of the policy/measure
La loi du 30 septembre 1986 et le decret du 17 janvier 1990 fixent les quotas de diffusion appliques aux editeurs de services de television. ces derniers doivent consacrer聽:- pour les 艙uvres audiovisuelles : 60% du temps de programmation a la diffusion d鈥櫯搖vres europeennes et 40 % a la diffusion d鈥櫯搖vres d鈥檈xpression originale francaise ;- pour les 艙uvres cinematographiques : 60% du nombre annuel de diffusions et de rediffusions d鈥櫯搖vres cinematographiques de longue duree consacrees a la diffusion d鈥櫯搖vres europeennes et 40 % a la diffusion d鈥櫯搖vres d鈥檈xpression originale francaise.des obligations relatives aux investissements des chaines dans la production d'艙uvres audiovisuelles et cinematographiques europeennes et d'expression originale francaise sont fixees par decrets pour les chaines du cable, du satellite et de l'adsl. l'importance des contributions varie selon les chaines et correspond a des accords interprofessionnels conclus avec les auteurs et les producteurs dans le cadre fixe par la reglementation.cette exigence de diversite est au c艙ur du service public : le mode de financement, essentiellement public, offre une liberte quant aux contraintes d'audience, afin de pouvoir innover et s'adresser a l'ensemble des publics et non a des cibles commerciales comme les chaines privees :- quotas renforces dans le cahier des charges de france televisions, publie par decret (que 70 % des 艙uvres audiovisuelles qu'elle diffuse soient d'origine europeenne dont 50 % d'艙uvres audiovisuelles d'expression originale francaise) ;- politique d'investissement dans le cinema pour que cette diffusion porte le plus possible sur des 艙uvres nouvelles et non sur des rediffusions ;- programmation de la chaine franco-allemande arte tournee vers la culture et s'appuyant sur un engagement tres fort en faveur de la creation audiovisuelle et cinematographique europeenne, ainsi que sur les supports numeriques des plates-formes consacrees au spectacle vivant et a l'art et la creation (85% des 艙uvres qu'elle diffuse sont d鈥檕rigine europeenne).
2005 Convention Monitoring Framework Goal(s)
Area(s) of Monitoring
Cultural Domain(s)
Transversal Priority(ies)
Results achieved
Les quotas, respectes a la fois par les chaines privees et publiques, permettent de garantir la diversite des programmes et de proposer une offre audiovisuelle de qualite au public.
Financial resources allocated to the policy
Le conseil superieur de l'audiovisuel (csa).le ministere de la culture et de la communication, tutelle de l鈥檃udiovisuel public (france televisions, radio france, arte france, france medias monde, tv5 monde, ina).le ministere des affaires etrangeres (dgm/dceer/cm) tutelle de france medias monde.
Evaluation of the policy/measure
Le document strategique de performance du cnc presente dans le cadre de l鈥檈xamen du projet de loi de finances pour 2016 indique que , pour le secteur聽 de l鈥檃udiovisuel, pour la premiere fois en 2014, l鈥檃udience de la fiction francaise est passee devant celle de la fiction etrangere sur les chaines de television historiques. cette reconquete du marche domestique se double d鈥檜n succes a l鈥檌nternational : en 2014, l鈥檈xport de programmes (fictions, documentaires, films d鈥檃nimation, jeux) a atteint 153,8 millions d鈥檈uros, soit une augmentation de 12,1 % par rapport a 2013, ce qui constitue un record inegale. pour le genre de la fiction, la croissance des ventes internationales atteint pres de 50 % en 2014 par rapport a l鈥檃nnee precedente. la serie francaise, enjeu economique et creatif majeur, connait une forte croissance d鈥檃ctivite comme en temoigne l鈥檃ugmentation du nombre d鈥檋eures aidees par le cnc (+ 21% entre 2010 en 2014).