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Il s'agit du decret executif ndeg 15-338 du 28 decembre 2015 fixant les modalites de fonctionnement du compte d'affectation special ndeg 302-014 intitule > (fndaticpal), qui fusionne les deux comptes : fdatic (cree en 1967, ordonnance ndeg 67-50) et fdal (cree en 1998) ce fond national vise a soutenir les projets cinematographiques (longs et courts-metrages, fictions ou documentaires et films d'animation) ainsi que des projets qui repondent aux normes de la creation et la production artistique dans les domaines du livre, le theatre, la musique, la danse, les arts de spectacle et les arts visuels. trois commissions souveraines composees de competences nationales, nommees par le ministre de la culture, sont chargees de l'examen des dossiers de demandes d'aide : l'une (fdatic) pour la production, la distribution et l'exploitation de films cinematographiques, l'autre celle (fdal), pour les projets artistiques (theatre, musique, arts visuels, danse et art de spectacle). les projets editoriaux et litteraires sont lus et evalues par la commission du centre national du livre (cnl). les beneficiaires de ces fonds peuvent etre des artistes, des auteurs, des producteurs, des editeurs et toutes entites morales oeuvrant dans le domaine de la creation et la production artistique, litteraire et cinematographique. en matiere de projets cinematographiques, les principales depenses du fdatic sont allouees a : ? l'aide a la production, la distribution, l'exploitation et l'equipement cinematographiques ; ? l'aide a l'ecriture et a la reecriture de scenario de films, a la distribution de films cinematographiques, a l'exploitation d'oeuvres cinematographiques ; ? l'aide au financement de la production, de la coproduction et de la postproduction, de la distribution, l'exploitation et la promotion de films cinematographiques ; ? la preservation du patrimoine filmique par la numerisation et/ou le tirage de copies ; ? la realisation, la refection ou l'amelioration d'infrastructures cinematographiques et la modernisation des equipements des structures cinematographiques et des techniques du cinema non prevues au titre du budget d'equipement non prevus au titre du budget d'equipement ; ? l'organisation d'ateliers et de residences de formation dans tous les metiers du cinema ; ? l'acquisition de droits de distribution et d'exploitation de films en algerie et a l'etranger. au titre de l'aide publique a la promotion et du developpement de la creation artistique et litteraire, le fdal est destine a l'aide a : ? l'ecriture litteraire, la traduction en langues nationales ou de celles-ci vers d'autres langues, l'edition, l'impression et a la promotion d'oeuvres litte-raires, livres et travaux de recherche dans les domaines des arts et des lettres, sur tous supports existants ou a venir, autres que les ouvrages scientifiques specialises ; ? l'edition, l'impression et la promotion de publications periodiques specialisees dans les domaines litteraires et artistiques, de publications destinees a la jeunesse et de bandes dessinees sur tous supports existants ou a venir ; ? la participation a des ateliers et residences dans tous les genres litteraires en algerie et a l'etranger ; ? l'organisation d'hommages et de commemorations aux personnalites et aux evenements litteraires ; ? l'ecriture, la production, la distribution, la diffusion et la promotion de pieces de theatre et de spectacles artistiques ; ? l'enregistrement, la production, la distribution, la diffusion et la promotion d'oeuvres, de creation ou du patrimoine, musicales et lyriques et de clips musicaux sur supports sonores et visuels ; ? la production, la distribution, la diffusion et a la promotion d'oeuvres choregraphiques ; ? la realisation de projets regroupant plusieurs domaines artistiques, de prototypes dans le domaine des arts visuels (design) et d'oeuvres dans le domaine des arts visuels ; ? l'organisation et la promotion d'expositions d'oeuvres artistiques et l'acquisition de materiel servant a la realisation des oeuvres d'une exposition ; ? l'edition et a la confection de catalogues relatifs a des expositions d'oeuvres et a des evenements artistiques ; ? a la participation a des ateliers et residences artistiques en algerie et a l'etranger ; ? l'organisation d'hommages et de commemorations aux personnalites et aux evenements artistiques; ? l'organisation de prix et concours dans le domaine des arts ; ? la mise en oeuvre et le developpement d'un projet artistique, d'un concept ou d'un travail de recherche servant un projet d'art visuel. au titre de ces dotations, les etablissements culturels et autres entites morales peuvent egalement beneficier de ces fonds d'aide en liens aux operations qui leur sont confiees.