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Loi mecenat culturel et fonds d'encouragement a la creation litteraire et artistique. sur la voie de la promotion des industries culturelles

Where
Tunisia
When
2016
Who
Services du ministère des affaires culturelles : cellule d'encadrement des investisseurs; directions techniques sectorielles, bibliothèque national, théâtre national, cnci, cmam, , ministère des finances; ministère du commerce
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Description of the policy/measure

Le mac  est responsable de la conception et l’execution des politiques culturelles, parmi ses missions on note : l’appui aux createurs dans une approche de developpement et la promotion des divers courants et expressions artistiques. pour mener a bien sa mission et mettre en œuvre cette mesure, un certain nombre de reformes juridiques, financieres et institutionnelles ont ete engagees dont notamment : le renforcement du systeme d’incitations fiscales et financieres accordees aux investissements dans le secteur culturel: la nouvelle loi d'investissements (2016) considere les industires creatives comme un secteur economique porteur. a ce titre, les projets culturels dans les regions interieures du pays auront acces a des aides financieres specifiques importantes; les disposition prevues dans la loi de finances complementaire de 2014 au profit du mecenat culturel, qui permet de deduire de la base imposable des revenus d’une personne morale ou physique soumise au regime d’imposition reel les montants investis dans des projets et œuvres a caractere culturel. entre octobre  2015 et  juin 2016 vingt dossiers ont ete retenus comme ayant un caractere culturel; simplification des procedures d’entreprenariat dans le secteur culturel: a travers la creation d’une cellule d’appui et d’encadrement des entrepreneurs dans le secteur culturel qui a pour mission principale la simplification de la procedure, la preparation des cahiers des charges et l’accompagnement des entrepreneurs et porteurs de projets culturels notamment les jeunes. dans ce cadre plusieurs cahiers de charges ont ete elabores pour reglementer la creation d'entreprise dans les differents domaines culturels et artistiques; la mise en place d’un fonds d’encouragement a la creation litteraire et artistique qui intervient pour financer  la production d’œuvres culturelles, artistiques et litteraires, les formations artistiques et la diffusion d’œuvres. (voir en annexes guide du fonds)
2005 Convention Monitoring Framework Goal(s)
Area(s) of Monitoring
Sustainable Development Goal(s)
Transversal Priority(ies)

Results achieved

Un secteur prive de plus en plus partenaire dans la mise en œuvre de la politique culturelle en matiere d’industries culturelles par le financement de projets a caractere culturel a travers les incitations qui lui sont accordees. une societe civile plus impliquee et engagee dans l’action culturelle surtout a l’echelle locale et regionale. des projets culturels et des initiatives de creation artistique plus coherents aussi bien en terme de vision et de savoir faire artistique qu’en terme de montage budgetaire et de recherche de sources de financement susceptibles de se traduire par des projets plus durables (generateurs d’emploi, facteurs de cohesion sociale  et d’amelioration de la qualite de vie des citoyens en general et des categories sociales assez vulnerables en particulier). une offre culturelle diversifiee  des circuits de diffusion plus structures  un secteur culturel plus dynamique par l’interaction de multiples intervenants aux differents niveaux de la chaine des valeurs de l’action culturelle (stimulation de la creation- encouragement de la production-renforcement des circuits de distribution et elargissement des categories sociales cibles donc garantie d’une plus large participation a la vie et la dynamique culturelle ainsi qu'un surcroit du nombre de postes d'emploi crees).

Financial resources allocated to the policy

Fonds d’encouragement a la creation litteraire et artistique  : montant total alloue pour l'annee 2016 : 4 million de dinars (musique et spectacles vivant 1.6 md - arts dramatiques : 0,5 md - cinema : 0,7 md - arts plastiques : 0,3 md - metiers du patrimoine : 0,5 md - livres : 0,4 md)les retombees de la loi de mecenat culturel (2015-2016) : sur les 27 projets deposes pour l'obtention le label de projets culturels, 20 ont obtenu le label en question 

Evaluation of the policy/measure

La plupart des elements et mecanismes de mise en œuvre de cette mesure ont ete  introduits entre 2014 et 2016. ceci dit, on ne peut pas parler d’une evaluation dans sa definition restreinte (dresser de maniere « ex-post » le bilan de la politique en se basant sur des parametres et des indicateurs qualitatifs et quantitatifs predetermines pour mesurer les resultats atteints par rapport aux objectifs fixes). cependant en 2013, une etude strategique sur la promotion des industries culturelles en tunisie a ete financee par la bad. l’objectif de cette etude est de soutenir le mac dans l’elaboration d’une politique afin de developper le secteur des industries culturelles en tunisie dans une approche globale de developpement durable. cette etude, consideree comme une sorte d’evaluation « ex-ante » de la mesure dans le sens ou elle  porte sur le diagnostic et l’etude des potentialites du secteur,  devrait servir a l’elaboration d’un plan d’action compose d’un ensemble de mesures qui permettraient de restructurer l’action du ministere en matiere de promotion des industries culturelles. ces mesures devraient etre immediatement operationnelles, et inclure les elements juridiques necessaires a leur mise en œuvre.par ailleurs, le mac veille a assurer une evaluation concommitante a travers des reunions periodiques de suivi et des comites de pilotage qui, rassemblant les responsables de mise en œuvre de la mesure au ministere avec les specialistes, experts et professionnels des differents secteurs culturels, constituent un cadre de reflexion sur l’impact de la mesure en termes de resultats et defis et difficultes d’application.

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