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Amelioration des conditions socio-professionnelles des artistes

Where
Algeria
When
2020
Who
État algérien , ministère de la culture, ministère du travail de l’emploi et de la sécurité sociale, conseil national des arts et des lettres (cnal), office national des droits d’auteur et droits voisins (onda)
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Description of the policy/measure

La liberte d'expression dans le cadre de la declaration universelle des droits de l'homme a laquelle l'algerie est adherente depuis 1963, la loi organique de l'information 12-05, ainsi que la constitution algerienne promulguee par la loi ndeg 16-01 du 6 mars 2016 : - declaration universelle des droits de l'homme, 1948, art. 19 : > o art. 45 : > o art. 107 :
2005 Convention Monitoring Framework Goal(s)
Area(s) of Monitoring
Sustainable Development Goal(s)
Cultural Domain(s)
Transversal Priority(ies)

Results achieved

Venu en application de la loi du cinema ndeg11-03, le decret executif ndeg 13-278 du 29 juillet 2013 fixant les modalites de delivrance et de retrait de la carte professionnelle du cinema, stipule dans son art. 2 : qui est une carte a puce au format de credit permettant de justifier les droits a la couverture par un organisme de securite sociale des depenses de sante en algerie. reconnaissant dans son art. 2. qu'il : >, l'acces aux droits sociaux et medicaux sont donc conditionnes par la possession de la > et >, avant qu'une commission chargee du volet social composee d'auteurs et d'artistes membres a l'office valide les demande cas par cas. en septembre 2020, le nombre de beneficiaires a atteint 3 313 artistes/auteurs, consacrant un montant de 178 902 000,00 da (1,4 millions $). le 10 octobre 2020 a ete publie le j.o ndeg 61-20 dont le decret executif ndeg 20-287 modifiant et completant le decret executif ndeg 11-209 du 2 juin 2011 por-tant creation, organisation et fonctionnement du cnal. dans son art. 2 ont ete modifiees, completees et redigees les missions du conseil comme suit : - par le cnal a eu son ancrage juridique, aussi que les condi-tions de reconnaissance de la qualite d'artiste, grace a l'emission de ce decret executif. egalement la >, chargee : - > l'art. 4. du sus-decret precise que la carte d'artiste est delivree par le president du cnal, suivant les conditions et les modalites fixees par le reglement interieur du conseil, et que la duree de validite de la carte, est de cinq (5) annees, renouvelable.

Evaluation of the policy/measure

Durant la crise du coronavirus covid-19 en 2020, la situation sociale deja precaire des acteurs du secteur de la culture s'est aggravee a cause de l'absence de revenus. il n'en demeure pas moins que la pandemie a mis a nu la fragilite du domaine culturel. des preoccupations non conjoncturelles meritent applications et implications de la part des instances, notamment celles en rapport avec des textes juridiques qui subsistent depuis des annees : - l'art. 11. du decret executif ndeg 14-69 (fev. 2014) avait prevus que :

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