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La Convention de 2001 ne s'applique pas automatiquement à tous les États membres de l'UNESCO. Elle ne s'applique qu'aux pays qui se déclarent juridiquement liés par elle. Ils deviennent alors "parties" à la Convention.

En général, les étapes pour adhérer à une convention sont les suivantes :

- Une considération politique de la ratification au niveau national ;

- Un processus d'autorisation nationale (par le parlement ou une autorité similaire) pour permettre aux pouvoirs exécutifs d'un État de déclarer le consentement de l'État à être lié par la convention ; et

- L'expression explicite du consentement de l'État à être lié par la convention au niveau international.

La volonté et l’assentiment d’être lié à la Convention de 2001 sont exprimés sous forme de ratification, acceptation, approbation ou adhésion (voir article 26 de la Convention). L’UNESCO est dépositaire de ces instruments respectifs.

Une simple signature de la Convention ou un échange d’instruments entre les États concernés ne suffit pas pour devenir partie à la Convention. L’UNESCO est l’autorité responsable pour l’acceptation des instruments de ratification de la Convention, et seuls ces instruments transmis à l’UNESCO sont juridiquement effectifs.

Dans chaque cas, le consentement d’être lié par la Convention de 2001 doit être déclaré expressément par écrit ; l’acceptation verbale ou implicite d’un État n’a pas de force juridique.

Il existe une différence entre les différents instruments permettant de rejoindre la Convention : les États membres de l’UNESCO peuvent ratifier, accepter ou approuver pour rejoindre la Convention de 2001, tandis que certains États non-membres et certains territoires peuvent y adhérer. Bien que les termes “ratification”, “acceptation”, “approbation” et “adhésion” soient différents, leur effet ultime sur le droit international est le même – l’État devient État partie et est dès lors lié par la Convention.

À ce jour la Convention de 2001 a été ratifiée par 77 pays.

In accordance with its Article 27, this Convention shall enter into force on 2 January 2009  for those States that have deposited their respective instruments of ratification, acceptance, approval or accession on or before 2 October 2008. It shall enter into force for any other State three months after the deposit by that State of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.

La ratification de la Convention de 2001 comprend des avantages pour les États

Ratifier la Convention de 2001 fournit à un État les avantages suivants :

• La protection du patrimoine culturel subaquatique est portée au même niveau que la protection des sites terrestres

La Convention de 2001 contient des principes de base que les États doivent prendre en compte dans leurs efforts de protection des sites archéologiques engloutis, en donnant par exemple la préférence à la préservation in situ ou en s’opposant à l’exploitation commerciale du patrimoine. Cela assurera à long terme une conservation du patrimoine culturel subaquatique identique à celle des sites terrestres.

• Les États parties bénéficient de la coopération des autres États parties.

La coopération des États parties entre eux et l’effort commun pour la protection juridique du patrimoine permettra qu’à l’avenir les épaves et vestiges situés en dehors de la mer territoriale d’un État ou des mers territoriales des États, soient également protégés. Les États s’engagent également à coopérer et à se prêter une assistance mutuelle afin de protéger et gérer le patrimoine culturel subaquatique et d’échanger, autant que possible, les informations pertinentes. Cette coopération représente un avantage considérable pour les États parties, en particulier en ce qui concerne le développement des capacités.

• La Convention de 2001 permet de protéger le patrimoine des pillages.

Les États parties entreprennent une action commune contre la récupération illégale et le trafic des biens culturels et ont la possibilité de s’aider en saisissant sur leurs territoires le patrimoine culturel subaquatique récupéré de manière non conforme à la Convention.

• La Convention de 2001 fournit des directives pratiques pour la recherche du patrimoine culturel subaquatique.

L’Annexe à la Convention de 2001 fournit aux archéologues et aux autorités nationales du monde entier des directives fiables sur la manière de travailler sur les sites du patrimoine culturel subaquatique et sur ce qu’il leur faut prendre en compte lors de ces interventions.

Par ailleurs, les États parties doivent se conformer aux Règles relatives aux interventions sur le patrimoine culturel subaquatique qui sont annexées à  la Convention. Ils doivent respecter ses principes et adapter leur droit national en fonction.

De plus, les États bénéficieront du régime de coopération internationale pour les sites archéologiques engloutis situés en dehors de la mer territoriale. Les États parties ont l’obligation de prendre des mesures juridiques pour la protection des sites engloutis contre des interventions indésirables par leurs propres navires et nationaux, d’informer les autres États des découvertes et activités concernant ces sites et de coopérer à leur protection. Ils bénéficieront réciproquement des mesures prises par les autres États parties. Ce système rendra plus aisée l’entreprise d’une action commune et efficace contre la chasse aux trésors et les pillages intervenant en dehors de la juridiction nationale d’un État.

Le/la Directeur/trice général/e de l’UNESCO assure le Secrétariat de la Convention de 2001. Il/elle convoque la Conférence des États parties à cette Convention une fois tous les deux ans. À la demande de la majorité des États parties, le/la Directeur/trice général/e peut convoquer une Conférence extraordinaire des États parties.

De plus, en adhérant à la Convention, les États parties pourront bénéficier d’une assistance technique et scientifique. En conformité avec l’article 23 de la Convention, la Conférence des États parties à établi un Conseil consultatif scientifique et technique, composé d’experts nommés par les États parties en tenant compte du principe d’une répartition géographique équitable et de l’objectif souhaitable d’un équilibre entre les sexes. Ce Conseil assiste la Conférence des États parties sur les questions de caractère scientifique ou technique concernant la mise en application des Règles contenues dans l’Annexe à la Convention.