Les dossiers judiciaires proposés correspondent à la naissance d’un droit : les ordonnances d’amparo
Les dossiers judiciaires proposés correspondent aux ordonnances d’amparo tranchés par les tribunaux fédéraux mexicains entre 1869 et 1935, tout en étant témoin de la naissance de l’institution légale incorporée aux systèmes constitutionnels dans différents pays du monde entier au sujet de la protection des droits individuels. Le champ de la protection garantie par un tel procès couvre les droits de la propriété, les libertés publiques, l’égalité, les droits à la sécurité et le droit à la vie aussi bien pour les ressortissants mexicains que pour les étrangers.
Année d'enregistrement : 2015
Année de soumission : 2014
Soumis par: Mexico
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