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Renforcement du cadre légal de protection des biens culturels en cas de conflit armé
Le jeudi 29 juillet 2021, le Burkina Faso a officiellement engagé les travaux de rédaction d’un avant-projet de loi spécifique portant sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Cette première réunion de cadrage du Comité technique, organisée par le Secrétariat Permanent du Comité interministériel des Droits humains et du Droit international humanitaire (SP/CIMDH) avec le soutien de la Direction Générale du Patrimoine Culturel et de la Commission nationale burkinabé pour l’UNESCO, avait pour objectif de planifier l’ensemble des actions à mener dans les prochains mois pour le renforcement du cadre juridique et légal à cet effet.
« Cette rencontre constitue une étape essentielle du lancement du processus d’élaboration de l’avant-projet de loi et de partage d’information y relative » a souligné Julie Francine YONLI/YAMEOGO, Secrétaire permanent du CIMDH et Présidente du Comité multisectoriel de rédaction dudit l’avant-projet de loi lors de l’ouverture de la séance.
Ainsi, cette première prise de contact avec les membres du comité de rédaction, les experts nationaux et internationaux spécialement désignés pour suivre ce processus, visait donc à poser le contexte et revenir sur les grandes lignes de ce projet qui s’inscrit dans le cadre d’une assistance internationale octroyée au Burkina Faso au titre du fond de l’UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
« C’est un projet important puisqu’il s’agit d’une transposition dans l’arsenal juridique national, des dispositions internationales de protection des biens culturels en cas de conflit armé notamment de la Convention de La Haye de 1954 et de ses deux Protocoles. Lorsque l’on examine le cadre légal existant, cette question n’a pas du tout été abordée dans la loi n°024-2007/an du 13 novembre 2007 portant protection du patrimoine culturel au Burkina Faso. » - Khalid Ermilate, expert UNESCO
En effet, la rédaction de l’avant-projet de loi constitue la seconde étape clé de ce projet d’assistance internationale qui prévoit par la suite la soumission de tout premiers dossiers de candidature pour 5 à 11 biens culturels sur , qui pour être accordée nécessite notamment la prise en compte de mesures spécifiques relatives à la sauvegarde et au respect des biens culturels, à la formation militaire et surtout aux dispositions pénales nationales existantes en matière de protection de ces biens culturels.
En outre, un plan d’action stratégique pour la mise en œuvre de la Convention de La Haye de 1954 et de ses deux Protocoles (1954 et 1999) a déjà été développé et adopté en ce début d’année 2021.
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