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1. Qu'est-ce qu'un « Institut ou centre de Catégorie 2 sous l'égide de l'UNESCO » (C2C) ?

C'est une institution d’excellence qui travaille dans les domaines de compétence de l’UNESCO, et qui a été désignée par une décision de la Conférence générale de l’UNESCO. Son travail contribue à la réalisation du programme de l'UNESCO par le biais de la coopération internationale et régionale, de la recherche, de la production de connaissances, des conseils sur les politiques et du renforcement des capacités. Il jouit d'une autonomie juridique dans son contexte national et est associé à l'UNESCO par le biais d'arrangements formels. Les C2C ne font pas partie de l’UNESCO même s’ils ont de façon légale le droit d’utiliser le nom et le logo de l’UNESCO. Plus d'informations

2. Éligibilité : quelles institutions sont éligibles à la désignation en tant que C2C ?

Seules les institutions existantes ayant leur propre personnalité juridique et une expérience avérée d'excellence d'au moins deux ans dans les domaines de compétence de l'UNESCO peuvent être proposées par un État membre de l’UNESCO, ou un groupe d’États membres pour acquérir le statut de C2C. Les activités des instituts et centres de catégorie 2 doivent avoir une portée internationale ou régionale et contribuer aux agendas internationaux et ou régionaux de développement.

3. Qu'est-ce que la « Stratégie 2019 de l'UNESCO pour les C2C » ?

La décrit le cadre juridique et de gestion à appliquer pour leur désignation et leur renouvellement. Il a été adopté par la Conférence générale de l'UNESCO en novembre 2019.

4. Où puis-je trouver les modèles des documents pour les C2Cs (proposition, renouvellement, rapport annuel) ?

Les annexes de la Stratégie 2019 comprennent i) un modèle indiquant les éléments nécessaires à la soumission d'une proposition de désignation d'un C2C, ii) un pour l'établissement d'un C2C; iii) un of an existing C2C; and iv) le modèle de formulaire standard indiquant les éléments nécessaires pour le  sur les activités d'un C2C à l'UNESCO.

5. Désignation en tant que C2C : comment ça marche ?

La procédure consiste en une série d'étapes, qui commence par la soumission d'une proposition à la Directrice générale de l'UNESCO. La proposition est examinée par un comité intersectoriel de l'UNESCO pour s'assurer qu'elle répond aux critères d'éligibilité. Si tel est le cas, une étude de faisabilité est menée pour valider la pertinence du C2C proposé pour le programme approuvé de l'UNESCO. Si les conclusions de l'étude de faisabilité sont positives, la demande de désignation du nouveau C2C est soumise aux organes directeurs de l'UNESCO (Conseil exécutif et Conférence générale) pour approbation. Un résumé de la procédure est fourni .

6. Proposition : la procédure de soumission

Une proposition de désignation d'une institution existante en tant que C2C émane d'un État membre ou d'un groupe d'États membres et doit être soumise à la Directrice générale (modèle ici). Lorsqu'une proposition est soumise par un seul État membre, elle doit être accompagnée d'un minimum de deux (2) lettres de soutien d’autres États membres, ou d’organismes internationaux intergouvernementaux, ou de C2Cs déjà existants.

Toutes les propositions de désignation d'instituts ou de centres de catégorie 2 doivent être soumises en anglais ou en français avant le 31 mars de la première année de l'exercice biennal financier de l'UNESCO (année paire).

7. Proposition : critères d'évaluation

Dès réception par la Directrice générale d'une proposition d'un État membre ou d'un groupe d'États membres, une évaluation préliminaire sera entreprise par un Comité d'examen intersectoriel de l'UNESCO en mai de la première année de l'exercice biennal (année paire) pour s'assurer que la proposition est complète, répond aux principes d'éligibilité et relève des domaines d'action de l'Organisation, en particulier des priorités de programme fixées par le(s) secteur(s) de programme.

8. Étude de faisabilité : que contient-elle ?

Si une proposition répond aux critères requis mentionnés ci-dessus (7. Proposition), une étude de faisabilité sera entreprise par l'UNESCO, tous les coûts correspondants étant couverts par les États membres ou l'institution concernée. L'étude de faisabilité se concentrera sur : la pertinence et l'alignement des programmes et activités de l'institution avec les programmes et priorités de l'UNESCO et avec les agendas mondiaux de développement ; son champ d'action aux niveaux international ou régional, sa capacité juridique à opérer en vertu des lois nationales du pays où elle est basée, ses antécédents d'excellence d'au moins deux ans dans des domaines pertinents pour les domaines de compétence de l'UNESCO ; la structure organisationnelle de l'institution et ses ressources humaines existantes ; partenariats régionaux et internationaux pertinents; sa viabilité financière ; et veillera à ce que le programme de travail du C2C proposé ne fasse pas double emploi avec des travaux déjà mis en œuvre par une autre institution de la famille de l'UNESCO.

9. Accord(s) : comment et quand est-il/sont-ils préparé(s)?

Lorsque l'avis sur l’étude de faisabilité est positif, un projet d'accord tripartite est préparé par l'UNESCO en consultation avec le ou les États membres concernés et l'institution, en tenant compte des recommandations de l'étude de faisabilité. L'accord doit être conforme aux dispositions du modèle d'accord « désignation » (modèle ).

Dans le cas où la signature d'un accord tripartite n'est pas possible pour un État membre, l'UNESCO et l'État membre concluront un accord bipartite contenant des dispositions similaires à celles incluses dans l'accord tripartite type, et l'UNESCO conclura également un accord différent avec l'établissement proposé, qui peut prendre la forme d'un protocole d'accord.

10. Qui approuve les désignations en tant que C2C ?

Après examen des nouvelles propositions de désignation en tant que C2C, le Conseil exécutif de l'UNESCO fait des recommandations à la Conférence générale de l'UNESCO pour approbation.

La Conférence générale de l'UNESCO examine les recommandations, approuve la désignation d'institutions en tant que C2C et autorise la Directrice générale à conclure un accord/des accords entre l'UNESCO, le ou les États membres concernés et l'institution.

11. Entrée en vigueur : qu'est-ce que c'est ?

Après l'approbation par la Conférence générale de la désignation d’un nouveau C2C, l'accord tripartite (ou deux accords bipartites) sera/seront signé(s) par la Directrice générale de l’UNESCO et les parties concernées pour une durée maximale de huit ans. Cependant, le ou les accords ne sont pas valables tant qu'ils ne sont pas entrés en vigueur, c’est-à-dire que toutes les procédures internes et juridiques requises pour le plein fonctionnement du C2C au niveau national ont été achevées.

Les instituts et centres ne peuvent se référer à leur désignation comme C2C qu'en présence d'un accord valide avec l'UNESCO. En l'absence d'un accord valide, l'institut ou le centre ne peut pas utiliser le nom et/ou l'emblème de l'UNESCO, et le ou les États membres concernés seront tenus responsables de la protection de l'intégrité du nom et de l'emblème de l'UNESCO contre les abus sur son territoire.

12. Entrée en vigueur : quand cela se produit-il ?

La date d'entrée en vigueur de l'accord est la date de signature de l'accord avec le ou les États membres et l'institution.

Alternativement, et à la demande du ou des États membres, la date d'entrée en vigueur peut être la date de réception par l'UNESCO d'une lettre du ou des États membres l'informant de l'accomplissement des procédures nationales requises pour l'entrée en vigueur de l'accord. Si l'institution signe un accord séparé, elle peut également informer l'UNESCO, par un échange de lettres, qu'elle est prête à accepter les droits et obligations découlant de sa désignation en tant que C2C.

13. Lorsqu'une désignation expire, peut-elle être renouvelée ?

Oui, elle peut être renouvelée une ou plusieurs fois. La procédure de renouvellement comporte plusieurs étapes, commençant par l'expression du ou des États membres concernés du souhait de renouveler la désignation, en soumettant à l'UNESCO une demande formelle 24 à 36 mois avant l'expiration de l'accord.

Plus de détail sur la procédure .

14. Comment un accord peut-il être résilié ?

Il est précisé, dans tous les accords liés à la désignation ou au renouvellement d’un statut de C2C, que toute partie contractante (UNESCO, État(s) membre(s) et C2C) a le droit de dénoncer unilatéralement l'accord conclu et donc de mettre fin au statut de C2C.

Étant donné que les C2C sont établis par une décision de la Conférence générale de l'UNESCO et renouvelés par une décision du Conseil exécutif de l'UNESCO, les organes directeurs de l'UNESCO sont informés de tous les cas où la désignation C2C est résiliée.

Un C2C ne sera pas autorisé à utiliser le nom et l'emblème de l'UNESCO s'il ne détient plus d'accord valide avec l'UNESCO. Cela peut se produire lors de la résiliation de l'accord C2C ou lorsque l'accord est arrivé à expiration et n'est pas renouvelé.

15. Quelles sont les obligations financières d’un C2C?

Le C2C ou le ou les États membres concernés prendront en charge tous les coûts associés à la création et au fonctionnement des C2C, y compris les coûts associés à l'étude de faisabilité, aux évaluations de renouvellement et à la participation de l'UNESCO aux réunions C2C pertinentes. En outre, tous les C2C, à l'exception de ceux situés dans les pays les moins avancés, doivent verser une contribution annuelle au secteur de programme correspondant de l'UNESCO équivalant à au moins 1 000 dollars des États-Unis chaque année pendant la période de validité de la désignation pour aider à couvrir les coûts de l'UNESCO relatifs à l'administration, au suivi, de rapport et autres processus opérationnels pour les C2C. L'UNESCO ne fournira pas de soutien financier à un C2C à des fins telles qu’administratives ou institutionnelles.

16. Quelles sont les obligations d’un C2C concernant les rapports annuels ?

Les directeurs de tous les C2C soumettront à l'UNESCO un rapport annuel sur la contribution du centre ou institut au Programme de l'UNESCO et aux agendas internationaux. Le rapport annuel, à remettre à la fin de chaque année de la période de validité, sera établi à l'aide d'un formulaire électronique standard (modèle indicatif ). Plus d'information .

17. Quel est le cycle de vie attendu d'un C2C et les dates de chaque étape ?

Les étapes possibles sont :

Proposition / Approbation de désignation (=Création) / Signature d’accord(s) et entrée en vigueur (= établissement) / Fonctionnement pendant la période de validité (jusqu'à expiration de l’accord) / Renouvellement(s) de/des accord(s) / Cessation ou Résiliation.

Chaque étape doit être entreprise à des dates précises, plus de détails sur la procédure .