Élaborer le cadre normatif

Fiche n° 11

Dernière mise à jour20 septembre 2023

Objectif

Structurer et concevoir la base juridique et réglementaire du dispositif de VAE constituant la norme de référence.

Tous les aspects procéduraux du dispositif de VAE sont-ils identifiés ?
A quelles obligations juridiques et à quel choix d’opportunité doit répondre le cadre normatif de la
VAE ?
Quel impact la VAE peut-elle avoir en termes de droit ?
Quels sont les niveaux de normes adéquats ?
Quelle hiérarchie des normes est-elle pertinente ?
Y-a-t-il plusieurs options juridiques ?
Quelles sont les autorités signataires des textes normatifs ?
Quel est le niveau de précision à retenir au regard de chaque niveau de texte normatif ?
La distinction entre ce qui relève des dispositions pérennes et ce qui relève des modalités évolutives est-elle définie ?
La distinction entre les dispositions qui relèvent de la loi et celles qui relèvent du règlement (décret, arrêté) est-elle définie ?
La distinction entre ce qui est possible et ce qui est obligatoire est-elle définie ?
La distinction entre ce qui est essentiel et ce qui est accessoire est-elle définie ?
Les dispositions concernant l’entrée en vigueur des textes règlementaires sont-elles arrêtées : application immédiate ou, différée, avec ou sans mesure transitoire ?
Le champ d’application de la VAE en termes de niveaux et de type de certification est-il arrêté ?
Le champ d’application territoriale de la VAE est-il défini ?

Textes et documents techniques sur le dispositif de VAE
Textes réglementaires et documents techniques relatifs à la validation et la certification.
Textes réglementaires et documents techniques relatifs à la formation professionnelle des adultes
Guides ou manuels de légistique ou cadre normalisé de production des textes législatifs et réglementaires

Contraintes à prendre en compte

Le cadre normatif existant
Les règles de légistique en vigueur
La nécessité de ne produire que des textes nécessaires, bien conçus, juridiquement solides et clairement écrits

Repérer les particularités

Évaluer sa marge de manœuvre

Inscrire la construction du cadre normatif dans les objectifs assignés au dispositif de conception de la VAE, dans les missions des instances qui en sont chargées et au chef de projet conception
Constituer un groupe d’experts ayant à connaître de la VAE
Organiser les travaux en quatre phases :

conception de l’architecture des textes, hiérarchie des normes et catégories de textes
élaboration des textes, objectifs, rubriques, contenus des textes
rédaction des textes, règles et bonnes pratiques de rédaction
validation des textes, expertise par les services compétents

Expliquer, dans un rapport écrit, l’étude d’impact juridique
Mettre en lumière et justifier les choix effectués pour la conception du cadre normatif de la VAE
Préparer des éléments de communication pour la présentation de l’étude d’impact et les travaux de conception du cadre normatif à engager