Décret N. 83-116 fixant les modalités d'application de l'ordonnance N. 82-029 du 6 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et conservation du patrimoine national

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Décret N. 83-116 fixant les modalités d'application de l'ordonnance N. 82-029 du 6 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et conservation du patrimoine national Official (French)